Obtenir une attestation des droits acquis auprès de l'ONICL

L'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses délivre une attestation des droits acquis aux professionnels déclarés disposant d'un compte courant sur son portail. Elle s'inscrit dans le cadre de ses engagements financiers envers ces professionnels.

🏛️ Administration
Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation des droits acquis

✅ Conditions et modalités

  • Être un professionnel des céréales et des légumineuses déclaré
  • Disposer d'un compte courant sur le portail de l'Office

⚖️ Références légales

Loi n° 12-94 relative à l'Office National Professionnel des Céréales et des Légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses ; Décret n° 2-96-305 du 13 Safar 1417 (30 juin 1996) pour l'application de la loi n° 12-94

Questions fréquentes

Qui peut demander une attestation des droits acquis à l'ONICL ?

Cette attestation est destinée aux professionnels des céréales et des légumineuses déclarés. Ils doivent aussi disposer d'un compte courant sur le portail de l'Office.

Que faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?

Le seul document indiqué est la demande d'attestation des droits acquis.

Faut-il payer pour obtenir une attestation des droits acquis ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation des droits acquis ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Où s'adresser pour obtenir cette attestation ?

Il faut s'adresser à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL).

Peut-on demander l'attestation des droits acquis en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cette attestation ?

Elle relève de la loi n° 12-94 relative à l'Office et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses. Le décret n° 2-96-305 du 13 Safar 1417 (30 juin 1996) précise son application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.