Obtenir une attestation des droits acquis auprès de l'ONICL
L'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses délivre une attestation des droits acquis aux professionnels déclarés disposant d'un compte courant sur son portail. Elle s'inscrit dans le cadre de ses engagements financiers envers ces professionnels.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation des droits acquis
✅ Conditions et modalités
- Être un professionnel des céréales et des légumineuses déclaré
- Disposer d'un compte courant sur le portail de l'Office
⚖️ Références légales
Loi n° 12-94 relative à l'Office National Professionnel des Céréales et des Légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses ; Décret n° 2-96-305 du 13 Safar 1417 (30 juin 1996) pour l'application de la loi n° 12-94
Questions fréquentes
Qui peut demander une attestation des droits acquis à l'ONICL ?
Cette attestation est destinée aux professionnels des céréales et des légumineuses déclarés. Ils doivent aussi disposer d'un compte courant sur le portail de l'Office.
Que faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Le seul document indiqué est la demande d'attestation des droits acquis.
Faut-il payer pour obtenir une attestation des droits acquis ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation des droits acquis ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où s'adresser pour obtenir cette attestation ?
Il faut s'adresser à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL).
Peut-on demander l'attestation des droits acquis en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
Elle relève de la loi n° 12-94 relative à l'Office et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses. Le décret n° 2-96-305 du 13 Safar 1417 (30 juin 1996) précise son application.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
- Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.