Signature et paraphe du registre spécial des ventes de substances toxiques en pharmacie
Les pharmacies doivent consigner chaque vente de substances toxiques dans un registre spécial signé et paraphé par l'autorité compétente. Ce registre mentionne les substances, quantités, dates de vente et l'identité de l'acheteur.
📎 Pièces à fournir
- Registre spécial des ventes de substances toxiques présenté par le pharmacien
- Copie de l'attestation d'inscription du pharmacien au tableau de l'Ordre des pharmaciens
✅ Conditions et modalités
- Inscrire les ventes successivement, sans blancs, ratures ou ajouts interlinéaires
- Indiquer pour chaque vente le nom des substances, la quantité, la date, ainsi que le nom, la profession et l'adresse de l'acheteur
⚖️ Références légales
Dahir de 1922 relatif à l'importation et au commerce des substances toxiques
Questions fréquentes
Que doit contenir le registre des substances toxiques d'une pharmacie ?
Pour chaque vente, le registre indique le nom des substances, la quantité, la date, ainsi que le nom, la profession et l'adresse de l'acheteur. Les ventes sont inscrites successivement, sans blancs, ratures ou ajouts interlinéaires.
Quels documents apporter pour faire signer et parapher le registre ?
Il faut présenter le registre spécial des ventes de substances toxiques et fournir une copie de l'attestation d'inscription du pharmacien au tableau de l'Ordre des pharmaciens.
Faut-il payer pour faire parapher le registre des ventes de toxiques ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la signature et le paraphe du registre ?
Le délai indiqué est d'un jour.
À qui s'adresser pour faire parapher ce registre ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction du médicament et de la pharmacie.
Peut-on faire parapher le registre des substances toxiques en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte repose l'obligation de tenir ce registre ?
La démarche s'appuie sur le dahir de 1922 relatif à l'importation et au commerce des substances toxiques.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Renouveler la désignation d'un laboratoire qualifié pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail
- Renouvellement de l'agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Autorisation spéciale de détention d'armes pour organisateur de chasse touristique
- Obtenir le certificat de sécurité du matériel d'armement d'un navire de pêche
- Autorisation pour fabriquer des pesticides agricoles
- Autorisation d'importer des produits de soins pour animaux et d'hygiène de la mamelle
- Obtenir une attestation de télésurveillance par ligne téléphonique directe
- Levée de la suspension de l'agrément d'un organisme pour réaliser des essais d'efficacité biologique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.