Signature et paraphe du registre spécial des ventes de substances toxiques en pharmacie

Les pharmacies doivent consigner chaque vente de substances toxiques dans un registre spécial signé et paraphé par l'autorité compétente. Ce registre mentionne les substances, quantités, dates de vente et l'identité de l'acheteur.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Registre spécial des ventes de substances toxiques présenté par le pharmacien
  • Copie de l'attestation d'inscription du pharmacien au tableau de l'Ordre des pharmaciens

✅ Conditions et modalités

  • Inscrire les ventes successivement, sans blancs, ratures ou ajouts interlinéaires
  • Indiquer pour chaque vente le nom des substances, la quantité, la date, ainsi que le nom, la profession et l'adresse de l'acheteur

⚖️ Références légales

Dahir de 1922 relatif à l'importation et au commerce des substances toxiques

Questions fréquentes

Que doit contenir le registre des substances toxiques d'une pharmacie ?

Pour chaque vente, le registre indique le nom des substances, la quantité, la date, ainsi que le nom, la profession et l'adresse de l'acheteur. Les ventes sont inscrites successivement, sans blancs, ratures ou ajouts interlinéaires.

Quels documents apporter pour faire signer et parapher le registre ?

Il faut présenter le registre spécial des ventes de substances toxiques et fournir une copie de l'attestation d'inscription du pharmacien au tableau de l'Ordre des pharmaciens.

Faut-il payer pour faire parapher le registre des ventes de toxiques ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la signature et le paraphe du registre ?

Le délai indiqué est d'un jour.

À qui s'adresser pour faire parapher ce registre ?

Il faut s'adresser au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction du médicament et de la pharmacie.

Peut-on faire parapher le registre des substances toxiques en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quel texte repose l'obligation de tenir ce registre ?

La démarche s'appuie sur le dahir de 1922 relatif à l'importation et au commerce des substances toxiques.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.