Levée de la suspension de l'agrément d'un organisme pour réaliser des essais d'efficacité biologique
Décision permettant à un organisme public ou privé agréé, dont l'agrément était suspendu, de reprendre la réalisation d'essais d'efficacité biologique. Elle est délivrée par l'ONSSA après la correction des défaillances à l'origine de la suspension.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Documents attestant la correction des défaillances ayant entraîné la suspension de l'agrément
⚖️ Références légales
Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides à usage agricole et à la réglementation de leur commerce ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts n° 2065.17 du 23 Dhou al Qi'da 1438 (16 août 2017) ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Qui délivre la levée de la suspension d'un agrément pour les essais d'efficacité biologique ?
C'est l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui délivre cette décision. Elle permet à l'organisme agréé de reprendre ses essais une fois les défaillances corrigées.
Que faut-il fournir pour demander la reprise des essais d'efficacité biologique ?
Il faut déposer une demande et joindre des documents prouvant que les défaillances à l'origine de la suspension de l'agrément ont été corrigées.
Faut-il payer pour faire lever la suspension de l'agrément ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la levée de la suspension ?
Le délai moyen est de 210 jours. Le délai légal est de 30 jours, mais il est prorogé en application du décret n° 2.22.386, pour expertise technique ou enquête publique.
Peut-on demander la levée de la suspension de l'agrément en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes repose la levée de suspension d'un agrément d'essais d'efficacité biologique ?
Elle repose sur la loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides à usage agricole et à la réglementation de leur commerce. Elle repose aussi sur l'arrêté n° 2065.17 du 16 août 2017 et sur le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation d'importer des arbres d'ornement ou certaines de leurs parties
- Autorisation d'importer de l'alcool méthylique
- Obtenir un certificat phytosanitaire pour exporter des végétaux
- Obtenir l'agrément sanitaire d'une unité de production d'eaux minérales naturelles, d'eaux de source ou d'eaux de table
- Attestation d'intervention des services de la protection civile (incendie et secours d'urgence)
- Modifier la liste des personnes chargées de mesurer l'amiante dans l'air des lieux de travail
- Autorisation de vaccination volontaire des bovins contre la rhinotrachéite infectieuse (IBR) et la vulvovaginite infectieuse (IPV)
- Extension de l'agrément des organismes pour réaliser des essais d'efficacité biologique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.