Levée de la suspension de l'agrément d'un organisme pour réaliser des essais d'efficacité biologique

Décision permettant à un organisme public ou privé agréé, dont l'agrément était suspendu, de reprendre la réalisation d'essais d'efficacité biologique. Elle est délivrée par l'ONSSA après la correction des défaillances à l'origine de la suspension.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDélai moyen de 210 jours (délai légal de 30 jours prorogé en application du décret n° 2.22.386, pour expertise technique ou enquête publique)

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Documents attestant la correction des défaillances ayant entraîné la suspension de l'agrément

⚖️ Références légales

Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides à usage agricole et à la réglementation de leur commerce ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts n° 2065.17 du 23 Dhou al Qi'da 1438 (16 août 2017) ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Qui délivre la levée de la suspension d'un agrément pour les essais d'efficacité biologique ?

C'est l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui délivre cette décision. Elle permet à l'organisme agréé de reprendre ses essais une fois les défaillances corrigées.

Que faut-il fournir pour demander la reprise des essais d'efficacité biologique ?

Il faut déposer une demande et joindre des documents prouvant que les défaillances à l'origine de la suspension de l'agrément ont été corrigées.

Faut-il payer pour faire lever la suspension de l'agrément ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la levée de la suspension ?

Le délai moyen est de 210 jours. Le délai légal est de 30 jours, mais il est prorogé en application du décret n° 2.22.386, pour expertise technique ou enquête publique.

Peut-on demander la levée de la suspension de l'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quels textes repose la levée de suspension d'un agrément d'essais d'efficacité biologique ?

Elle repose sur la loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides à usage agricole et à la réglementation de leur commerce. Elle repose aussi sur l'arrêté n° 2065.17 du 16 août 2017 et sur le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.