Renouvellement de l'agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique
Démarche permettant aux organismes publics et privés de renouveler leur agrément afin de continuer à réaliser des essais d'efficacité biologique en vue d'une autorisation. La demande est déposée auprès de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
📎 Pièces à fournir
- Demande de renouvellement (à présenter un an avant l'expiration de l'agrément)
- Formulaire d'agrément
- Cahier des charges
- Documents relatifs aux moyens techniques et aux ressources humaines de l'entreprise
- Documents relatifs aux équipements de l'entreprise
✅ Conditions et modalités
- Demande à présenter un an avant l'expiration de la validité de l'agrément
- Organisme public ou privé déjà agréé pour réaliser des essais d'efficacité biologique
⚖️ Références légales
Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles et à la réglementation de leur commerce ; Arrêté du ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, des Eaux et Forêts n° 2065-17 du 23 dou al-qaada 1438 (16 août 2017) ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Quand faut-il demander le renouvellement de son agrément pour les essais d'efficacité biologique ?
La demande doit être présentée un an avant l'expiration de la validité de l'agrément.
Qui peut renouveler cet agrément ?
Tout organisme public ou privé déjà agréé pour réaliser des essais d'efficacité biologique peut déposer une demande de renouvellement.
Que faut-il apporter pour renouveler l'agrément ?
Il faut fournir la demande de renouvellement, le formulaire d'agrément, le cahier des charges, ainsi que les documents relatifs aux moyens techniques, aux ressources humaines et aux équipements de l'entreprise.
Faut-il payer pour renouveler l'agrément ?
Oui, l'autorisation de renouvellement de l'agrément coûte 15000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement ?
Le délai est de 30 jours. Il peut être prorogé (décret n° 2.22.386) pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Où déposer la demande de renouvellement ?
La demande est déposée auprès de l'ONSSA, à la Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un laissez-passer pour le transport de plants
- Inscription d'un produit pour l'alimentation animale sur la liste des additifs, prémélanges et aliments complémentaires autorisés
- Autorisation d'importer des agents exotiques de lutte biologique
- Attestation de garde et de présence préventives de la Protection civile
- Obtenir un rapport d'assurance qualité pour un scanner d'imagerie médicale
- Autorisation d'importation de semences
- Autorisation d'importer des arbres d'ornement ou certaines de leurs parties
- Autorisation d'importer de l'alcool méthylique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.