Renouvellement de l'agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique

Démarche permettant aux organismes publics et privés de renouveler leur agrément afin de continuer à réaliser des essais d'efficacité biologique en vue d'une autorisation. La demande est déposée auprès de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirection des intrants et des laboratoiresDivision des intrants chimiques
💰 Coût15000 dirhams pour l'autorisation de renouvellement de l'agrément
⏱️ Délai30 jours. Ce délai peut être prorogé (décret n° 2.22.386) pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande de renouvellement (à présenter un an avant l'expiration de l'agrément)
  • Formulaire d'agrément
  • Cahier des charges
  • Documents relatifs aux moyens techniques et aux ressources humaines de l'entreprise
  • Documents relatifs aux équipements de l'entreprise

✅ Conditions et modalités

  • Demande à présenter un an avant l'expiration de la validité de l'agrément
  • Organisme public ou privé déjà agréé pour réaliser des essais d'efficacité biologique

⚖️ Références légales

Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles et à la réglementation de leur commerce ; Arrêté du ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, des Eaux et Forêts n° 2065-17 du 23 dou al-qaada 1438 (16 août 2017) ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Quand faut-il demander le renouvellement de son agrément pour les essais d'efficacité biologique ?

La demande doit être présentée un an avant l'expiration de la validité de l'agrément.

Qui peut renouveler cet agrément ?

Tout organisme public ou privé déjà agréé pour réaliser des essais d'efficacité biologique peut déposer une demande de renouvellement.

Que faut-il apporter pour renouveler l'agrément ?

Il faut fournir la demande de renouvellement, le formulaire d'agrément, le cahier des charges, ainsi que les documents relatifs aux moyens techniques, aux ressources humaines et aux équipements de l'entreprise.

Faut-il payer pour renouveler l'agrément ?

Oui, l'autorisation de renouvellement de l'agrément coûte 15000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement ?

Le délai est de 30 jours. Il peut être prorogé (décret n° 2.22.386) pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.

Où déposer la demande de renouvellement ?

La demande est déposée auprès de l'ONSSA, à la Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

Toutes les démarches : Sûreté et sécurité →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.