Obtenir le certificat de sécurité du matériel d'armement d'un navire de pêche

Ce certificat atteste que tous les équipements de sécurité d'un navire de pêche sont en bon état de fonctionnement. Il est demandé et délivré par la délégation des pêches maritimes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de permis de navigation
  • Copie de l'acte de nationalité
  • Copie du congé

⚖️ Références légales

Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) portant Code de commerce maritime, tel que modifié et complété; Décret n° 398-63-2 du 19 Joumada II 1383 (7 novembre 1963) fixant le régime applicable en matière de sécurité maritime des navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonnes; Décret n° 2.63.397 du 25 octobre 1963 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'inspection de la sécurité maritime; Décret n° 2.18.103 du 19 Joumada II 1440 (25 février 2019) fixant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en matière de sauvetage

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat de sécurité du matériel d'armement d'un navire de pêche ?

Il atteste que tous les équipements de sécurité du navire de pêche sont en bon état de fonctionnement. Il est demandé et délivré par la délégation des pêches maritimes.

Où faut-il déposer la demande de ce certificat ?

La demande se fait auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Quels documents faut-il apporter pour l'obtenir ?

Il faut fournir une demande de permis de navigation, une copie de l'acte de nationalité et une copie du congé.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, la délivrance du certificat est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de sécurité ?

Le délai est de deux jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Quels textes de loi encadrent ce certificat ?

Parmi les textes de référence figurent le Dahir du 31 mars 1919 portant Code de commerce maritime et le Décret n° 2.18.103 du 25 février 2019 sur les règles de sauvetage des navires de pêche maritime. Les décrets de 1963 sur la sécurité maritime et les commissions d'inspection s'appliquent aussi.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.