Autorisation pour fabriquer des pesticides agricoles
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour pouvoir exercer l'activité de fabrication de pesticides agricoles. Le délai de traitement peut être prorogé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Formulaire d'autorisation
- Copie du diplôme d'ingénieur chimiste ou d'un diplôme équivalent
- Attestation de la CNSS concernant l'ingénieur
- Formulaire attestant l'emploi effectif de l'ingénieur, signé par le représentant légal de la société et par l'ingénieur
- Engagement à respecter les lois et les conditions de sécurité générale, signé par le représentant légal de la société
- Autorisation d'exploitation du local pour la fabrication des pesticides
- Copie du certificat de propriété ou du contrat de bail
- Copie des statuts de la société
- Copie de la décision d'acceptabilité environnementale
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 (dahir n° 1.97.01 du 12 ramadan 1417 / 21 janvier 1997) ; Décret n° 2.99.106 du 18 mouharram 1420 (5 mai 1999) ; Dahir n° 1.03.60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 12.03 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Où s'adresser pour obtenir l'autorisation de fabriquer des pesticides agricoles ?
La demande relève de l'ONSSA (Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires), Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.
Quels documents faut-il fournir pour fabriquer des pesticides agricoles ?
Il faut notamment une demande et le formulaire d'autorisation, la copie du diplôme d'ingénieur chimiste (ou équivalent) avec l'attestation CNSS de l'ingénieur, ainsi que l'autorisation d'exploitation du local. Sont aussi demandés la copie du certificat de propriété ou du bail, les statuts de la société et la décision d'acceptabilité environnementale.
Quels engagements et formulaires doivent être signés par la société ?
Le représentant légal de la société signe un engagement à respecter les lois et les conditions de sécurité générale. Il signe aussi, avec l'ingénieur, le formulaire attestant l'emploi effectif de ce dernier.
Combien coûte l'autorisation de fabrication de pesticides agricoles ?
Le coût est de 20000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai moyen est de 90 jours. Le délai légal est de 30 jours, mais il peut être prorogé selon le décret n° 2.22.386, par exemple en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes de loi encadrent cette autorisation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 25.08, la loi n° 42.95, le décret n° 2.99.106, la loi n° 12.03 (dahir n° 1.03.60) et le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation de traiter les emballages en bois
- Attestation de visites de prévention et de remédiation (périodiques ou à la demande de l'exploitant)
- Obtenir l'accord sanitaire pour la mise en quarantaine d'ovins et de caprins importés
- Obtenir la désignation d'un laboratoire qualifié pour mesurer les poussières d'amiante dans l'air des lieux de travail
- Demande d'indemnisation après arrachage ou brûlage de végétaux touchés par des organismes nuisibles
- Attestation pour les exercices de simulation (sauvetage, lutte contre l'incendie, secourisme)
- Obtenir un certificat administratif pour exporter des médicaments vétérinaires
- Déclarer l'auteur réel d'une infraction au Code de la route
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.