Autorisation spéciale de détention d'armes pour organisateur de chasse touristique

Autorisation délivrée par le ministère de l'Intérieur aux organisateurs de chasse touristique, marocains résidents ou étrangers résidant au Maroc, pour détenir des armes. Le dossier est déposé à la préfecture ou province dont dépend le siège de la société de chasse touristique.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection de la Sécurité et de la Documentation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Certificat de résidence (en l'absence de carte nationale d'identité électronique)
  • Copie du casier judiciaire et fiche anthropométrique de moins de trois mois
  • Copie de l'agrément d'organisation de chasse touristique en cours de validité, délivré par le Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification
  • Promesse de vente d'un armurier agréé avec toutes les informations sur les armes (si acquisition auprès d'un armurier)
  • Copie de la promesse de vente signée par un armurier agréé (si acquisition auprès d'une autre personne titulaire d'un permis de port d'arme)
  • Police d'assurance de responsabilité civile du demandeur
  • Photographie
  • Déclaration sur l'honneur s'engageant à tenir un registre des armes
  • Attestation de déclaration de perte ou de vol (en cas de vol ou perte de l'autorisation)

✅ Conditions et modalités

  • Être organisateur de chasse touristique, marocain résident ou étranger résidant au Maroc
  • Déposer le dossier auprès de la préfecture ou de la province dont relève le siège de la société de chasse touristique

⚖️ Références légales

Dahir du 18 Moharrem 1356 (31 mars 1937) portant réglementation de l'importation, du commerce, du port et de la détention d'armes et de munitions (article 13) ; Loi n° 54.03 modifiant et complétant le dahir du 6 Dou Al Hijja 1341 (21 juillet 1923) relatif à la réglementation de la chasse (article 14 bis 3) ; Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 5690 du 31 juillet 2013

Questions fréquentes

Qui peut demander une autorisation de détention d'armes pour la chasse touristique ?

L'autorisation s'adresse aux organisateurs de chasse touristique, qu'ils soient marocains résidents ou étrangers résidant au Maroc.

Où déposer le dossier d'autorisation de détention d'armes ?

Le dossier se dépose à la préfecture ou à la province dont dépend le siège de la société de chasse touristique. L'autorisation est délivrée par le ministère de l'Intérieur.

Que faut-il apporter pour obtenir cette autorisation ?

Il faut notamment une copie de la carte nationale d'identité, le casier judiciaire et la fiche anthropométrique de moins de trois mois, l'agrément d'organisation de chasse touristique en cours de validité, une assurance de responsabilité civile, une photographie et une déclaration sur l'honneur s'engageant à tenir un registre des armes. Une promesse de vente d'un armurier agréé est aussi demandée pour l'acquisition des armes.

Faut-il payer pour cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé à la préfecture ou à la province concernée.

Quelle est la base légale de cette autorisation ?

Elle repose sur l'article 13 du dahir du 31 mars 1937 sur les armes et munitions, l'article 14 bis 3 de la loi n° 54.03 relative à la chasse et la circulaire du ministère de l'Intérieur n° 5690 du 31 juillet 2013.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

Toutes les démarches : Sûreté et sécurité →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.