Autorisation d'importer des produits de soins pour animaux et d'hygiène de la mamelle

Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des produits de soins aux animaux et d'hygiène de la mamelle, afin de vérifier leur qualité et leur innocuité. La demande est déposée auprès de la Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADivision de la pharmacie et des intrants vétérinaires
💰 Coût2000 dirhams pour un produit
⏱️ DélaiDélai moyen de 150 jours (délai légal de 60 jours, prolongeable en application du décret n° 2.22.386 pour expertise technique ou enquête publique)

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée et signée du responsable de l'établissement ou du laboratoire au Maroc (nature et origine des produits, nom et adresse du fabricant, destination, domaine d'utilisation)
  • Fiche technique du produit
  • Modèle d'étiquetage du produit
  • Certificat de vente attestant le statut légal des produits dans leur pays d'origine
  • Échantillon du modèle commercialisé (plus petite présentation)
  • Copie du bon de commande ou du contrat
  • Copie de la facture proforma
  • Documents sur la composition du produit (fiches d'analyse et formule de fabrication)
  • Documents sur les étapes du processus de fabrication
  • Méthode d'analyse et de contrôle du produit fini
  • Rapport des analyses et recherches effectuées sur le produit fini
  • Étude sur la durée de validité du produit
  • Preuve de l'efficacité du produit fini (effet bénéfique sur les animaux)
  • Rapports et documents attestant l'innocuité du produit (fiches de données de sécurité)

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation pour importer des produits de soins pour animaux ?

La demande se dépose auprès de la Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires de l'ONSSA (Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires). L'autorisation sert à vérifier la qualité et l'innocuité des produits.

Quels documents faut-il fournir pour importer un produit d'hygiène de la mamelle ?

Il faut notamment une demande datée et signée du responsable de l'établissement ou du laboratoire, la fiche technique, le modèle d'étiquetage, le certificat de vente du pays d'origine et un échantillon de la plus petite présentation. Il faut aussi le bon de commande ou le contrat, la facture proforma, ainsi que les documents sur la composition, la fabrication, le contrôle, la durée de validité, l'efficacité et l'innocuité du produit.

Combien coûte l'autorisation d'importation d'un produit vétérinaire de soins ?

Le tarif est de 2000 dirhams pour un produit.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importation ?

Le délai moyen est de 150 jours. Le délai légal est de 60 jours, mais il peut être prolongé en application du décret n° 2.22.386 pour une expertise technique ou une enquête publique.

Peut-on faire cette demande d'importation en ligne ?

Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cette autorisation de l'ONSSA ?

Elle repose sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) et sur la décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021. Le décret n° 2.22.386 s'applique aussi pour la prolongation des délais.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.