Obtenir une attestation de télésurveillance par ligne téléphonique directe
Attestation délivrée par la Protection civile prouvant qu'un service de télésurveillance par ligne directe a été fourni. Elle sert à obtenir un avantage juridique ou matériel ou à accomplir une démarche administrative.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé ou de son représentant
- Fiche technique relative à la mise en place de la ligne directe
- Reçu de paiement
✅ Conditions et modalités
- Avoir préalablement bénéficié du service faisant l'objet de la décision
- Avoir acquitté la redevance correspondant au service rendu
⚖️ Références légales
Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Inspection de la protection civile) (articles 1 et 2) ; Arrêté conjoint n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Protection Civile) ; Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 (article 36)
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de télésurveillance par ligne directe ?
Délivrée par la Protection civile, elle prouve qu'un service de télésurveillance par ligne téléphonique directe a été fourni. Elle permet d'obtenir un avantage juridique ou matériel ou d'accomplir une démarche administrative.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande de l'intéressé ou de son représentant, la fiche technique relative à la mise en place de la ligne directe et le reçu de paiement.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de télésurveillance ?
Oui, la redevance correspondant au service rendu doit être acquittée au préalable. Son montant varie selon la catégorie du bénéficiaire.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Où déposer la demande d'attestation de télésurveillance ?
La demande s'adresse au Ministère de l'Intérieur, Direction Générale de la Protection Civile, via les services extérieurs de la Protection civile.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Qui peut obtenir cette attestation ?
Il faut avoir déjà bénéficié du service de télésurveillance concerné et avoir payé la redevance correspondante.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Levée de la suspension de l'agrément d'un organisme pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Suspension ou retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain
- Certification des plants
- Obtenir le permis de port d'arme apparente et de chasse pour la chasse touristique
- Modification du tarif des honoraires pour le contrôle du benzène dans l'air des lieux de travail
- Extension de l'autorisation d'un pesticide agricole à de nouveaux usages
- Obtenir un certificat d'étalonnage pour les dosimètres de radiothérapie
- Autorisation de levée de la quarantaine des ovins et caprins importés
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.