Obtenir une attestation de télésurveillance par ligne téléphonique directe

Attestation délivrée par la Protection civile prouvant qu'un service de télésurveillance par ligne directe a été fourni. Elle sert à obtenir un avantage juridique ou matériel ou à accomplir une démarche administrative.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection Générale de la Protection Civileservices extérieurs de la Protection civile
💰 CoûtMontant variable selon la catégorie du bénéficiaire
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'intéressé ou de son représentant
  • Fiche technique relative à la mise en place de la ligne directe
  • Reçu de paiement

✅ Conditions et modalités

  • Avoir préalablement bénéficié du service faisant l'objet de la décision
  • Avoir acquitté la redevance correspondant au service rendu

⚖️ Références légales

Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Inspection de la protection civile) (articles 1 et 2) ; Arrêté conjoint n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Protection Civile) ; Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 (article 36)

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation de télésurveillance par ligne directe ?

Délivrée par la Protection civile, elle prouve qu'un service de télésurveillance par ligne téléphonique directe a été fourni. Elle permet d'obtenir un avantage juridique ou matériel ou d'accomplir une démarche administrative.

Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande de l'intéressé ou de son représentant, la fiche technique relative à la mise en place de la ligne directe et le reçu de paiement.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de télésurveillance ?

Oui, la redevance correspondant au service rendu doit être acquittée au préalable. Son montant varie selon la catégorie du bénéficiaire.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Où déposer la demande d'attestation de télésurveillance ?

La demande s'adresse au Ministère de l'Intérieur, Direction Générale de la Protection Civile, via les services extérieurs de la Protection civile.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Qui peut obtenir cette attestation ?

Il faut avoir déjà bénéficié du service de télésurveillance concerné et avoir payé la redevance correspondante.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.