Révocation du gérant d'une société régie par la loi n° 5.96
Démarche permettant de faire inscrire au registre du commerce la révocation du gérant d'une société régie par la loi 5.96, par une inscription modificative auprès du greffe du tribunal.
📎 Pièces à fournir
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la révocation du gérant, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement
- Déclaration modèle 4, établie et signée par l'assujetti ou son mandataire
- Procuration écrite en cas d'inscription par un mandataire
- Copie du document justifiant l'identité du mandataire en cas d'inscription par un mandataire
✅ Conditions et modalités
- Toute modification des faits inscrits au registre du commerce doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative (article 50 du Code de commerce)
- L'usager doit présenter les originaux des documents, que le greffier copie puis restitue immédiatement, sauf si la conservation de l'original est obligatoire
- Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier
⚖️ Références légales
Loi portant Code de commerce n° 15.95; Décret d'application relatif au registre du commerce n° 2.96.906; Décret du Ministre de la Justice n° 97.106 déterminant les formes de la déclaration d'inscription au registre du commerce et de la liste des contrats et des pièces justificatives jointes; Loi n° 5.96
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire inscrire la révocation d'un gérant de société ?
Il faut une copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé la révocation, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement, ainsi que la déclaration modèle 4 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire.
Que faut-il apporter si un mandataire fait la démarche à ma place ?
En cas d'inscription par un mandataire, il faut une procuration écrite et une copie du document justifiant l'identité du mandataire, en plus des autres pièces.
Combien coûte l'inscription de la révocation d'un gérant au registre du commerce ?
Les frais sont de 50 dirhams pour le dépôt et de 50 dirhams pour l'inscription.
Combien de temps faut-il pour enregistrer la révocation d'un gérant ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Où déposer la demande d'inscription modificative pour révoquer un gérant ?
La demande se dépose auprès du greffe du tribunal, relevant du Ministère de la Justice (Tribunal de commerce ou Tribunal de première instance).
Peut-on déclarer la révocation d'un gérant en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier, qui copie les originaux présentés puis les restitue, sauf si leur conservation est obligatoire.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir une attestation de situation fiscale pour répondre aux marchés publics
- Autorisation de faire appel à la générosité du public (collecte de dons)
- Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique au registre du commerce
- Transformer une société anonyme en société en nom collectif (inscription modificative au registre du commerce)
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après cessation totale d'activité
- Obtenir un certificat de qualification et de classification pour un laboratoire de bâtiment et de travaux publics
- Obtenir une décision de fermeture temporaire d'une salle ou d'un complexe de cinéma
- Fermeture définitive d'une succursale d'une agence de location de voitures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.