Obtenir une attestation de situation fiscale pour répondre aux marchés publics
Cette attestation prouve la situation fiscale d'un soumissionnaire qui souhaite participer à un marché public. Elle est délivrée gratuitement par les perceptions de la Trésorerie générale du Royaume.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’attestation fiscale pour les soumissionnaires aux marchés publics (P203)
- Attestation délivrée par les services de l’assiette fiscale
- Attestation délivrée par les services d’assiette chargés de la fiscalité territoriale
⚖️ Références légales
Décret n° 2.12.349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de situation fiscale pour les marchés publics ?
Elle prouve la situation fiscale d'un soumissionnaire qui veut participer à un marché public. Elle est délivrée par les perceptions de la Trésorerie générale du Royaume.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation fiscale ?
Il faut la demande d'attestation fiscale pour les soumissionnaires aux marchés publics (P203). Il faut aussi l'attestation délivrée par les services de l'assiette fiscale et celle délivrée par les services d'assiette chargés de la fiscalité territoriale.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la délivrance de l'attestation est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Où déposer la demande d'attestation fiscale pour un marché public ?
La demande se dépose auprès des perceptions de la Trésorerie générale du Royaume, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quel texte de loi repose cette attestation ?
La référence légale est le Décret n° 2.12.349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.