Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique au registre du commerce

Les groupements d'intérêt économique doivent s'immatriculer au registre du commerce. Ils n'ont la personnalité morale qu'à partir de cette immatriculation.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeTribunal de commerce / Tribunal de première instance
💰 Coût200 dirhams pour le dépôt ; 150 dirhams pour l'inscription
⏱️ DélaiDeux jours

📎 Pièces à fournir

  • Contrat du groupement signé par tous les membres ou par un mandataire muni d'une procuration écrite, et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement (ou un exemplaire)
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée des membres nommant les administrateurs et fixant leurs pouvoirs, si la nomination a fait l'objet d'un acte distinct
  • Journal d'annonces légales dans lequel le contrat du groupement a été publié
  • Références du Bulletin officiel de publication du contrat (numéro et date de parution)
  • Original du certificat négatif datant de 90 jours au maximum
  • Copie du contrat de bail signé et enregistré, ou contrat de domiciliation signé, ou tout document attestant l'existence du local
  • Extrait du registre du commerce des membres personnes morales, le cas échéant
  • Copie de la CNIE des administrateurs marocains, ou carte d'immatriculation ou passeport pour les étrangers résidant au Maroc, ou document équivalent
  • Certificat d'immatriculation ou document équivalent pour les administrateurs personnes morales
  • Original de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
  • Déclaration modèle 2 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
  • Procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement, en cas de mandataire
  • Copie du document d'identité du mandataire, en cas de mandataire

✅ Conditions et modalités

  • Le groupement d'intérêt économique est tenu de s'immatriculer au registre du commerce (article 37 du Code de commerce).
  • Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement, sauf si la conservation de l'original est obligatoire.
  • Signer les déclarations, contrats et documents devant le greffier.

⚖️ Références légales

Loi n° 09.31 relative aux groupements d'intérêt économique ; Loi n° 95.15 du code du commerce ; Arrêté du Ministre de la Justice n° 106.97 relatif à la fixation des formulaires de déclaration d'immatriculation au registre du commerce et à la détermination de la liste des contrats et pièces justificatives accompagnant ladite déclaration

Questions fréquentes

Un GIE est-il obligé de s'immatriculer au registre du commerce ?

Oui, le groupement d'intérêt économique est tenu de s'immatriculer au registre du commerce (article 37 du Code de commerce). Il n'a la personnalité morale qu'à partir de cette immatriculation.

Où déposer le dossier d'immatriculation d'un groupement d'intérêt économique ?

Le dossier se dépose auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice. Les originaux sont présentés au greffier, qui en fait une copie et les restitue, sauf si la conservation de l'original est obligatoire.

Quels documents faut-il fournir pour immatriculer un GIE ?

Il faut notamment le contrat du groupement enregistré, le journal d'annonces légales et les références du Bulletin officiel, un certificat négatif de moins de 90 jours, un justificatif du local, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et la déclaration modèle 2. Les copies de la CNIE (ou équivalent) des administrateurs sont aussi demandées, ainsi qu'une procuration en cas de mandataire.

Combien coûte l'immatriculation d'un GIE au registre du commerce ?

Les frais sont de 200 dirhams pour le dépôt et de 150 dirhams pour l'inscription.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'immatriculation d'un GIE ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on immatriculer un groupement d'intérêt économique en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier.

Quels textes encadrent l'immatriculation d'un GIE ?

Elle repose sur la loi n° 09.31 relative aux groupements d'intérêt économique et sur la loi n° 95.15 portant code de commerce. L'arrêté du Ministre de la Justice n° 106.97 fixe les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.