Autorisation de faire appel à la générosité du public (collecte de dons)
Autorisation permettant à une association de collecter des dons, en argent ou en nature, auprès du public pour les finalités prévues par ses statuts.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Secrétaire Général du Gouvernement
- Copie des statuts de l'association
- Copie de la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, lieu de résidence)
- Récépissé de constitution de l'association ou du dernier renouvellement de ses organes
- Copie des états financiers de l'association
- Programme de la manifestation
- Identité et qualité des personnes physiques chargées de la collecte des dons
⚖️ Références légales
Loi n° 004.71 du 21 chaâbane 1391 (12 octobre 1971) relative à la sollicitation de la charité publique ; Décret n° 2.04.970 du 28 dou al qi`da 1425 pris pour l'application de la loi n° 004.71 ; Circulaire n° 2/2005 du 2 août 2005 ; Circulaire conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire Général du Gouvernement n° 1/2010 du 14 juillet 2010
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour organiser une collecte de dons auprès du public ?
C'est le Secrétariat Général du Gouvernement, via sa Direction des associations. La demande est adressée au Secrétaire Général du Gouvernement.
Quels documents faut-il fournir pour qu'une association puisse collecter des dons ?
Il faut une demande adressée au Secrétaire Général du Gouvernement, une copie des statuts, la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, lieu de résidence) et le récépissé de constitution ou du dernier renouvellement des organes. Il faut aussi les états financiers, le programme de la manifestation, ainsi que l'identité et la qualité des personnes chargées de la collecte.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de faire appel à la générosité du public ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de collecte de dons ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation de collecte de dons en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation de collecte de dons ?
Elle repose sur la loi n° 004.71 du 12 octobre 1971 relative à la sollicitation de la charité publique et sur le décret n° 2.04.970 pris pour son application. Les circulaires n° 2/2005 et la circulaire conjointe n° 1/2010 s'y rapportent aussi.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.