Restitution du cautionnement provisoire à l'agence CDG de Rabat (personne physique sans compte bancaire)
Demande de remboursement du cautionnement provisoire déposé à la Caisse de dépôt et de gestion, à l'agence de Rabat, pour les personnes physiques qui n'ont pas de compte bancaire. Les pièces à fournir varient selon la situation : récépissé perdu, groupement de sociétés, non-participation à l'appel d'offres, etc.
📎 Pièces à fournir
- Cas général : attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage
- Cas général : original du récépissé de dépôt
- Cas général : demande du soumissionnaire / enchérisseur
- Cas général : attestation d'identité bancaire du soumissionnaire / enchérisseur
- Récépissé perdu : attestation de perte établie devant les autorités compétentes + copie des statuts de la société
- Récépissé perdu : attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage
- Récépissé perdu : demande du soumissionnaire / enchérisseur
- Récépissé perdu : attestation d'identité bancaire
- Récépissé perdu et dépôt à la CDG deux ans après la constitution à la Trésorerie générale : attestation de non-paiement délivrée par le comptable du Trésor
- Même cas : attestation de perte établie devant les autorités compétentes + copie des statuts de la société
- Même cas : attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage
- Même cas : demande du soumissionnaire / enchérisseur
- Même cas : attestation d'identité bancaire
- Récépissé envoyé par le maître d'ouvrage avec les pièces de paiement : attestation du maître d'ouvrage établissant ce fait
- Même cas : attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage
- Même cas : demande du soumissionnaire / enchérisseur
- Même cas : attestation d'identité bancaire
- Groupement de sociétés : attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage
- Groupement de sociétés : original du récépissé de dépôt
- Groupement de sociétés : demande du soumissionnaire / enchérisseur
- Groupement de sociétés : attestation de compte bancaire joint
- Non-participation : attestation de non-participation à l'appel d'offres / adjudication délivrée par le maître d'ouvrage
- Non-participation : original du récépissé de dépôt
- Non-participation : demande du soumissionnaire / enchérisseur
- Non-participation : attestation de compte bancaire joint
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Circulaire du Chef du Gouvernement n° 72.CAB
Questions fréquentes
Où demander la restitution d'un cautionnement provisoire quand on n'a pas de compte bancaire ?
La demande se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), à l'agence de Rabat. Cette procédure concerne les personnes physiques sans compte bancaire.
Quels documents faut-il apporter pour récupérer son cautionnement provisoire ?
Dans le cas général, il faut l'attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage, l'original du récépissé de dépôt, la demande du soumissionnaire ou enchérisseur et son attestation d'identité bancaire. Les pièces changent selon la situation (récépissé perdu, groupement, non-participation).
Que faire si le récépissé de dépôt a été perdu ?
Il faut fournir une attestation de perte établie devant les autorités compétentes et une copie des statuts de la société. S'y ajoutent la mainlevée du maître d'ouvrage, la demande du soumissionnaire et l'attestation d'identité bancaire.
Que faut-il fournir si le dépôt à la CDG a eu lieu deux ans après la constitution à la Trésorerie générale ?
Quand le récépissé est perdu dans ce cas, il faut en plus une attestation de non-paiement délivrée par le comptable du Trésor. Les autres pièces sont les mêmes que pour un récépissé perdu.
Peut-on se faire rembourser le cautionnement si l'on n'a pas participé à l'appel d'offres ?
Oui. Il faut une attestation de non-participation délivrée par le maître d'ouvrage, l'original du récépissé de dépôt, la demande du soumissionnaire et une attestation de compte bancaire joint.
Combien coûte la restitution du cautionnement et en combien de temps est-elle traitée ?
La démarche est gratuite et le délai indiqué est d'un jour. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir le récépissé de cautionnement pour une agence de recrutement privée
- Obtenir l'agrément pour le contrôle réglementaire des appareils à pression de vapeur et de gaz
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- Autorisation de lotir dans le cadre d'un projet d'investissement
- Obtenir une attestation des droits acquis auprès de l'ONICL
- Faire approuver les statuts d'une ligue professionnelle
- Fermeture définitive d'une agence de location de voitures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.