Faire approuver les statuts d'une ligue professionnelle
Cette procédure permet à une ligue professionnelle d'obtenir la décision officielle d'approbation de ses statuts par l'administration chargée de la jeunesse et des sports.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'approbation des statuts de la ligue professionnelle
- Statuts de la ligue professionnelle approuvés par l'assemblée générale extraordinaire
- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
- Récépissé définitif de dépôt délivré par les autorités locales
- Liste des membres du comité directeur de la ligue
- Copie de la convention entre la ligue professionnelle et la fédération dont elle relève, approuvée par l'administration
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-10-150 du 13 Ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports ; Décret n° 2-10-628 du 7 Dhou al-Hijja 1432 (4 novembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 30-09 ; Décision encadrant les documents et pièces requis en phase d'approbation
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour faire approuver les statuts d'une ligue professionnelle ?
Le dossier comprend la demande d'approbation, les statuts approuvés par l'assemblée générale extraordinaire et le procès-verbal de cette assemblée. Il faut aussi le récépissé définitif de dépôt délivré par les autorités locales, la liste des membres du comité directeur et la copie de la convention avec la fédération, approuvée par l'administration.
Faut-il payer pour l'approbation des statuts d'une ligue professionnelle ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation des statuts ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'approbation des statuts d'une ligue professionnelle ?
La demande relève du Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Département de la Jeunesse et des Sports.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'approbation des statuts d'une ligue professionnelle ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-10-150 du 24 août 2010 (loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports) et sur le Décret n° 2-10-628 du 4 novembre 2011 pris pour son application. Une décision encadre aussi les documents requis en phase d'approbation.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir une copie des inscriptions du registre central du commerce
- Réponse à une demande de soutien d'une association (partenariats spécifiques en droits de l'Homme)
- Demande d'encaissement des intérêts annuels du cautionnement d'une agence de voyages
- Obtenir l'approbation de l'Office des Changes pour une augmentation de capital
- Immatriculation d'une société en commandite par actions au registre du commerce
- Changer l'adresse du siège d'une succursale d'agence de location de voitures sans chauffeur (après autorisation)
- Autorisation de changer l'adresse d'une succursale d'agence de voyages
- Obtenir l'autorisation d'installer un panneau publicitaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.