Fermeture définitive d'une agence de location de voitures
Démarche permettant de déclarer la fermeture définitive d'une succursale d'un établissement de location de voitures sans chauffeur. Le dossier est déposé à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande de fermeture définitive de l'établissement
- Original de l'autorisation définitive d'ouverture de l'agence de location de voitures sans chauffeur
- Procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant la cessation définitive de l'activité de location de voitures sans chauffeur
- Attestation de radiation de la taxe professionnelle
- Registre du commerce mentionnant la radiation de l'entreprise
- Originaux des feuilles de circulation des voitures utilisées pour la location sans chauffeur
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande de fermeture définitive d'une agence de location de voitures ?
Le dossier se dépose à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Quels documents faut-il fournir pour fermer une agence de location de voitures sans chauffeur ?
Il faut fournir : la demande de fermeture définitive, l'original de l'autorisation définitive d'ouverture de l'agence, le procès-verbal de l'assemblée générale actant la cessation de l'activité, l'attestation de radiation de la taxe professionnelle, le registre du commerce mentionnant la radiation de l'entreprise, et les originaux des feuilles de circulation des voitures utilisées pour la location.
Faut-il payer pour déclarer la fermeture d'une agence de location de voitures ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le traitement de la fermeture d'une agence ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la fermeture d'une agence de location de voitures en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
Quelle est la base légale de la fermeture d'une agence de location de voitures sans chauffeur ?
La démarche se réfère au décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet de décision est aussi mentionné comme étant en cours d'élaboration.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Immatriculation au registre du commerce d'une succursale d'une société étrangère
- Changer le siège social d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur (après accord de principe)
- Subvention au transport du gaz butane
- Obtenir l'agrément pour proposer des opérations d'assurance (banques et associations de microcrédit)
- Autorisation d'achat en exonération de TVA pour le tournage de films au Maroc
- Subvention des prix des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical
- Obtenir l'agrément d'organisme habilité à réceptionner et contrôler les ascenseurs et monte-charge accompagnés
- Obtenir des copies d'actes juridiques d'une société
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.