Fermeture définitive d'une agence de location de voitures

Démarche permettant de déclarer la fermeture définitive d'une succursale d'un établissement de location de voitures sans chauffeur. Le dossier est déposé à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de fermeture définitive de l'établissement
  • Original de l'autorisation définitive d'ouverture de l'agence de location de voitures sans chauffeur
  • Procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant la cessation définitive de l'activité de location de voitures sans chauffeur
  • Attestation de radiation de la taxe professionnelle
  • Registre du commerce mentionnant la radiation de l'entreprise
  • Originaux des feuilles de circulation des voitures utilisées pour la location sans chauffeur

⚖️ Références légales

Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; Projet de décision en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où déposer une demande de fermeture définitive d'une agence de location de voitures ?

Le dossier se dépose à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Quels documents faut-il fournir pour fermer une agence de location de voitures sans chauffeur ?

Il faut fournir : la demande de fermeture définitive, l'original de l'autorisation définitive d'ouverture de l'agence, le procès-verbal de l'assemblée générale actant la cessation de l'activité, l'attestation de radiation de la taxe professionnelle, le registre du commerce mentionnant la radiation de l'entreprise, et les originaux des feuilles de circulation des voitures utilisées pour la location.

Faut-il payer pour déclarer la fermeture d'une agence de location de voitures ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le traitement de la fermeture d'une agence ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la fermeture d'une agence de location de voitures en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

Quelle est la base légale de la fermeture d'une agence de location de voitures sans chauffeur ?

La démarche se réfère au décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet de décision est aussi mentionné comme étant en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.