Restitution du cautionnement définitif par virement bancaire

Démarche permettant à un soumissionnaire ou enchérisseur de récupérer son cautionnement définitif par virement sur son compte bancaire, auprès de la Caisse de dépôt et de gestion. Les pièces à fournir varient selon la situation (perte du récépissé, groupement de sociétés, non-participation, etc.).

🏛️ Administration
Caisse de dépôt et de gestion
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage
  • Original du récépissé de dépôt
  • Demande du soumissionnaire / enchérisseur
  • Attestation d'identité bancaire du soumissionnaire / enchérisseur
  • En cas de perte du récépissé : attestation de perte établie devant les autorités compétentes
  • En cas de perte du récépissé : copie des statuts de la société
  • En cas de perte du récépissé et de dépôt à la Caisse de dépôt et de gestion deux ans après sa constitution auprès de la Trésorerie générale : attestation de non-paiement délivrée par le comptable du Trésor
  • En cas d'envoi du récépissé par le maître d'ouvrage avec les pièces de paiement : attestation du maître d'ouvrage certifiant cet envoi
  • En cas de groupement de sociétés : attestation de compte bancaire conjoint
  • En cas de non-participation : attestation de non-participation à l'appel d'offres / à l'adjudication délivrée par le maître d'ouvrage

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Circulaire du Premier ministre n° 72.CAB

Questions fréquentes

Où récupérer son cautionnement définitif par virement bancaire ?

La demande se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion. Le cautionnement est restitué par virement sur le compte bancaire du soumissionnaire ou de l'enchérisseur.

Quels documents faut-il fournir pour la restitution d'un cautionnement définitif ?

Il faut l'attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage, l'original du récépissé de dépôt, la demande du soumissionnaire ou enchérisseur et son attestation d'identité bancaire. D'autres pièces s'ajoutent selon la situation.

Que faire si j'ai perdu le récépissé de dépôt ?

Il faut fournir une attestation de perte établie devant les autorités compétentes et une copie des statuts de la société. Si le dépôt à la Caisse de dépôt et de gestion a eu lieu deux ans après sa constitution auprès de la Trésorerie générale, une attestation de non-paiement du comptable du Trésor est aussi demandée.

Quelles pièces supplémentaires pour un groupement de sociétés ?

Un groupement de sociétés doit fournir une attestation de compte bancaire conjoint, en plus des pièces habituelles.

Peut-on récupérer son cautionnement si l'on n'a pas participé à l'appel d'offres ?

Oui, en cas de non-participation, il faut présenter une attestation de non-participation à l'appel d'offres ou à l'adjudication, délivrée par le maître d'ouvrage.

Faut-il payer pour cette démarche et quel est le délai ?

La démarche est gratuite. Le délai indiqué est de 60 jours.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.