Renouvellement de l'agrément d'organisme de contrôle légal des appareils à pression de vapeur et de gaz

Démarche permettant à un organisme déjà agréé de renouveler son agrément pour contrôler légalement les appareils à pression de vapeur et de gaz. La demande est adressée au ministre avec un dossier complet sur le personnel, le matériel et l'activité passée.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement DurableDépartement de la Transition ÉnergétiqueDirection du contrôle et de la prévention des risques
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée et cachetée adressée au Ministre
  • Référence de l'agrément à renouveler
  • Identité et adresse du demandeur
  • Liste actualisée des personnes proposées pour le contrôle et leurs CV actualisés
  • Liste du matériel de contrôle avec justificatifs de propriété (copies des factures indiquant les références du matériel ou pièces justificatives)
  • Programme de formation continue de trois ans pour le personnel de contrôle, avec engagement signé et cacheté de le mettre en œuvre
  • Rapport sur les formations du personnel réalisées durant la période écoulée
  • Rapport d'activité détaillé, signé et cacheté, sur la dernière période d'agrément (date, lieu, identité de l'agent contrôleur, propriétaire, identification de l'appareil, fabricant, numéro et année de fabrication)
  • Copie des statuts de la société et de son registre du commerce
  • Engagement signé du demandeur de respecter le Code du travail
  • Engagement signé et cacheté de la société de respecter la circulaire ministérielle n° 2456 du 02/12/2005 (aucune participation directe ou indirecte à la conception, production, commercialisation, utilisation, exploitation ou maintenance des appareils)
  • Copies des diplômes et certificats de chaque personne proposée pour le contrôle
  • Copies des contrats de travail entre la société et son personnel, signés avec signatures légalisées
  • Copie de la CIN de chaque personne proposée pour le contrôle
  • Documents de déclaration du personnel agréé à la CNSS
  • Attestations de formation du personnel agréé conformément au programme de la période d'agrément précédente

⚖️ Références légales

Dahir du 22 juillet 1953 portant réglementation de l'utilisation des appareils à vapeur installés à terre; Dahir du 12 janvier 1955 (18 joumada I 1374) portant réglementation des appareils à gaz comprimé; Projet d'arrêté du ministre de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement fixant les conditions et modalités du contrôle légal des appareils à pression; Circulaire n° 2456 du 2 décembre 2005; Circulaire n° 6359 du 10/10/2018

Questions fréquentes

À qui faut-il adresser la demande de renouvellement d'un agrément d'organisme de contrôle des appareils à pression ?

La demande, signée et cachetée, est adressée au Ministre. Elle relève du Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable, Département de la Transition Énergétique (Direction du contrôle et de la prévention des risques).

Faut-il payer pour renouveler cet agrément ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Quels documents faut-il fournir sur le personnel de contrôle ?

Il faut fournir la liste actualisée des personnes proposées avec leurs CV, et pour chacune la copie des diplômes et certificats ainsi que de la CIN. Il faut aussi joindre leurs contrats de travail avec signatures légalisées, les documents de déclaration à la CNSS et les attestations de formation de la période d'agrément précédente.

Que doit contenir le rapport d'activité demandé pour le renouvellement ?

Le rapport d'activité détaillé, signé et cacheté, porte sur la dernière période d'agrément. Il indique la date, le lieu, l'identité de l'agent contrôleur, le propriétaire, l'identification de l'appareil, le fabricant, ainsi que le numéro et l'année de fabrication.

Peut-on faire cette demande de renouvellement en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Quels engagements la société doit-elle signer ?

Le demandeur s'engage par écrit à respecter le Code du travail. La société s'engage, par un document signé et cacheté, à respecter la circulaire ministérielle n° 2456 du 02/12/2005, qui interdit toute participation directe ou indirecte à la conception, production, commercialisation, utilisation, exploitation ou maintenance des appareils.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.