Restitution du cautionnement d'une agence de voyages
Démarche permettant de récupérer, par virement bancaire, le cautionnement déposé par une agence de voyages auprès de la Caisse de dépôt et de gestion. Elle se fait sur présentation des justificatifs de mainlevée et de radiation de l'agence.
📎 Pièces à fournir
- Original de l'attestation de mainlevée délivrée par le ministère du Tourisme
- Original du récépissé de dépôt
- Certificat de radiation de l'agence du registre du commerce
- Attestation d'identification bancaire (RIB) du liquidateur de l'agence
- Carte nationale d'identité électronique du liquidateur
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Décret n° 2.97.547 du 28/10/1997 pris pour l'application de la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages
Questions fréquentes
Comment récupérer le cautionnement d'une agence de voyages ?
Il faut s'adresser à la Caisse de dépôt et de gestion en présentant les justificatifs de mainlevée et de radiation de l'agence. Le cautionnement est remboursé par virement bancaire.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir la restitution du cautionnement ?
Il faut l'original de l'attestation de mainlevée délivrée par le ministère du Tourisme, l'original du récépissé de dépôt et le certificat de radiation de l'agence du registre du commerce. Il faut aussi le RIB et la carte nationale d'identité électronique du liquidateur de l'agence.
Faut-il payer pour récupérer le cautionnement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir la restitution du cautionnement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander la restitution du cautionnement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle est la base légale de cette restitution ?
Elle repose sur le dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion. Elle repose aussi sur le décret n° 2.97.547 du 28/10/1997, pris pour l'application de la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages.
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.