Attestation d'achat d'un taxi neuf en exonération de TVA

Cette attestation permet d'acheter sans payer la TVA un véhicule neuf qui sera utilisé uniquement comme taxi. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique ou demande sur formulaire modèle AAP111
  • Facture pro forma ou devis

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 Dhu al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 16)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'exonération de TVA pour un taxi neuf ?

Elle permet d'acheter sans payer la TVA un véhicule neuf destiné uniquement à servir de taxi. Elle est délivrée par la Direction générale des impôts.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande, soit électronique, soit sur le formulaire modèle AAP111, ainsi qu'une facture pro forma ou un devis.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Où s'adresser pour faire la demande ?

La demande se fait auprès du Ministère de l'Économie et des Finances, Direction Générale des Impôts.

Sur quelle base légale repose l'exonération de TVA pour les taxis ?

Elle repose sur l'article 16 du décret n° 2.06.574 du 31 décembre 2006 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.