Modification des formules bancaires dans le cadre d'une opération commerciale

Service de l'Office des Changes qui permet de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, en modifiant les formules bancaires liées à une opération commerciale.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Lettre explicative
  • Copie des déclarations uniques des marchandises, le cas échéant
  • Copie des formules bancaires n° 2 ou n° 3
  • Copie de la facture
  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour modifier une formule bancaire liée à une opération commerciale ?

Il faut une lettre explicative, une copie des formules bancaires n° 2 ou n° 3, une copie de la facture et l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée. Il faut aussi une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise) et, le cas échéant, une copie des déclarations uniques des marchandises.

Est-ce payant de demander la modification d'une formule bancaire à l'Office des Changes ?

Non, ce service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande de modification de formules bancaires ?

La demande s'adresse à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

À quoi sert ce service de l'Office des Changes ?

Il permet de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, en modifiant les formules bancaires liées à une opération commerciale.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.