Modification des formules bancaires dans le cadre d'une opération commerciale
Service de l'Office des Changes qui permet de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, en modifiant les formules bancaires liées à une opération commerciale.
📎 Pièces à fournir
- Lettre explicative
- Copie des déclarations uniques des marchandises, le cas échéant
- Copie des formules bancaires n° 2 ou n° 3
- Copie de la facture
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour modifier une formule bancaire liée à une opération commerciale ?
Il faut une lettre explicative, une copie des formules bancaires n° 2 ou n° 3, une copie de la facture et l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée. Il faut aussi une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise) et, le cas échéant, une copie des déclarations uniques des marchandises.
Est-ce payant de demander la modification d'une formule bancaire à l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande de modification de formules bancaires ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
À quoi sert ce service de l'Office des Changes ?
Il permet de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, en modifiant les formules bancaires liées à une opération commerciale.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.
Autres démarches : Impôts et argent
- Avis pour obtenir l'exonération douanière sur les produits de la mer
- Exonération des droits de douane pour les équipements sportifs donnés aux fédérations sportives
- Obtenir la dotation de départ à l'étranger non perçue lors du départ de l'étudiant
- Inscription des opérateurs de négoce international
- Obtenir l'attestation de catégorisation auprès de la Direction générale des impôts
- Autorisation de cautionnement bancaire marocain en faveur d'établissements étrangers pour les prêts d'une filiale non résidente
- Obtenir l'attestation de mainlevée de l'ORMVA du Haouz
- Obtenir une dotation en devises pour les agences de voyages (frais de visa)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.