Ouverture d'un crédit documentaire
Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire de réaliser des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Demande d'ouverture d'un crédit documentaire auprès de la banque
- Copie des factures et/ou d'un contrat commercial
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Engagement d'importation domicilié
- Document attestant l'expédition de la marchandise vers le Maroc
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié et complété; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 modifié et complété, fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir un crédit documentaire ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la demande d'ouverture auprès de la banque, la copie des factures et/ou du contrat commercial, la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise), l'engagement d'importation domicilié et un document attestant l'expédition de la marchandise vers le Maroc.
Faut-il payer pour ouvrir un crédit documentaire ?
Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit d'après les données disponibles.
Combien de temps faut-il pour obtenir un crédit documentaire ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quoi sert un crédit documentaire auprès de l'Office des Changes ?
Ce service permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.
Peut-on faire une demande de crédit documentaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande d'ouverture se fait auprès de la banque.
Sur quels textes de loi repose le crédit documentaire ?
Il repose sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, et sur l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 qui fixe ses conditions d'application.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de payer une commission supérieure à 10 % ou forfaitaire sur des exportations de biens et de services
- Paiement des droits d'entrée d'un contrat de franchise ou d'assistance technique
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour équipements destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle
- Autorisation de paiement des loyers de location longue durée d'avions par les compagnies aériennes
- Autorisation de l'Office des Changes pour investir à l'étranger (participation ou création de société, succursale, filiale ou bureau de représentation) par une personne morale résidente
- Échange de billets de banque marocains abîmés nécessitant un examen
- Renouvellement d'une autorisation de change déjà accordée
- Obtenir une attestation de quitus (contribution directe ou dettes d'eau d'irrigation) auprès de l'ORMVA du Tadla
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.