Réponse à une demande de soutien d'une association (partenariats spécifiques en droits de l'Homme)
Cette procédure permet à une association de la société civile active dans le domaine des droits de l'Homme de recevoir une réponse à sa demande de soutien, via le mécanisme des partenariats spécifiques.
📎 Pièces à fournir
- Demande de soutien signée et cachetée par l'instance compétente de l'association
- Fiche de renseignements sur l'association
- Document de projet
- Plan d'action du projet et budget détaillé
⚖️ Références légales
Circulaire du Premier ministre n° 2003/7 du 26 Joumada II (27 juin 2003) relative au partenariat entre l'État et les associations de la société civile ; Décision encadrant les documents requis, en cours d'approbation
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour demander le soutien de l'État à une association de droits de l'Homme ?
Il faut une demande de soutien signée et cachetée par l'instance compétente de l'association, une fiche de renseignements sur l'association, un document de projet, ainsi que le plan d'action du projet avec un budget détaillé.
Faut-il payer pour déposer une demande de partenariat spécifique ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de soutien ?
Le délai de réponse est de 60 jours.
À qui une association doit-elle adresser sa demande de soutien en droits de l'Homme ?
La demande s'adresse à la Délégation interministérielle aux droits de l'Homme, dans le cadre du mécanisme des partenariats spécifiques.
Peut-on envoyer sa demande de soutien en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quel texte repose le partenariat entre l'État et les associations ?
Il repose sur la circulaire du Premier ministre n° 2003/7 du 26 Joumada II (27 juin 2003) relative au partenariat entre l'État et les associations de la société civile. Une décision encadrant les documents requis est en cours d'approbation.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Transfert de la licence d'une agence de voyages aux héritiers après le décès du titulaire
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour accéder à une propriété privée ou à un projet d'investissement
- Fermeture temporaire d’une succursale d’une agence de location de voitures sans chauffeur
- Soutien forfaitaire pour le sucre
- Certificat de radiation d'un navire de plaisance, de commerce ou de service
- Obtenir un récépissé de constitution du cautionnement définitif pour un marché public
- Immatriculation au registre du commerce d'une succursale située hors du ressort du tribunal du siège de la société mère
- Obtenir une attestation de radiation de la taxe professionnelle
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.