Réponse à une demande de soutien d'une association (partenariats spécifiques en droits de l'Homme)

Cette procédure permet à une association de la société civile active dans le domaine des droits de l'Homme de recevoir une réponse à sa demande de soutien, via le mécanisme des partenariats spécifiques.

🏛️ Administration
Délégation interministérielle aux droits de l'Homme
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de soutien signée et cachetée par l'instance compétente de l'association
  • Fiche de renseignements sur l'association
  • Document de projet
  • Plan d'action du projet et budget détaillé

⚖️ Références légales

Circulaire du Premier ministre n° 2003/7 du 26 Joumada II (27 juin 2003) relative au partenariat entre l'État et les associations de la société civile ; Décision encadrant les documents requis, en cours d'approbation

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour demander le soutien de l'État à une association de droits de l'Homme ?

Il faut une demande de soutien signée et cachetée par l'instance compétente de l'association, une fiche de renseignements sur l'association, un document de projet, ainsi que le plan d'action du projet avec un budget détaillé.

Faut-il payer pour déposer une demande de partenariat spécifique ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de soutien ?

Le délai de réponse est de 60 jours.

À qui une association doit-elle adresser sa demande de soutien en droits de l'Homme ?

La demande s'adresse à la Délégation interministérielle aux droits de l'Homme, dans le cadre du mécanisme des partenariats spécifiques.

Peut-on envoyer sa demande de soutien en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quel texte repose le partenariat entre l'État et les associations ?

Il repose sur la circulaire du Premier ministre n° 2003/7 du 26 Joumada II (27 juin 2003) relative au partenariat entre l'État et les associations de la société civile. Une décision encadrant les documents requis est en cours d'approbation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.