Immatriculation au registre du commerce d'une succursale située hors du ressort du tribunal du siège de la société mère
Formalité obligatoire auprès du tribunal du lieu de création de la succursale ou de l'agence, pour l'inscrire au registre du commerce. Elle concerne les entreprises marocaines ou étrangères.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la décision de création de la succursale ou de l'agence portant nomination du gérant, signée et enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement
- Original du certificat négatif datant de 90 jours au maximum, le cas échéant
- Original de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Copie de l'autorisation ou du diplôme, ou des deux, si l'activité est réglementée
- Copie du contrat de bail, du contrat de domiciliation ou de tout autre document justifiant l'existence du local
- Copie de la CIN du gérant, ou de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents, ou du passeport ou document en tenant lieu pour les étrangers non résidents
- Déclaration modèle 3.1 signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite en cas d'immatriculation par un mandataire, enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement
- Copie du document justifiant l'identité du mandataire, en cas d'immatriculation par un mandataire
✅ Conditions et modalités
- La succursale ou l'agence doit être immatriculée au registre du commerce (article 37 du Code de commerce)
- Les originaux des documents doivent être présentés au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement, sauf cas où la loi impose leur conservation
- Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier
🧭 Étapes
- Rassembler les pièces à déposer et les pièces d'immatriculation requises.
- Se présenter au tribunal dans le ressort duquel la succursale ou l'agence est créée, avec les originaux des documents.
- Signer la déclaration et les documents devant le greffier, qui indique le nom, le numéro de CIN et la qualité du signataire, puis appose le cachet du tribunal et sa signature.
- Payer les frais de dépôt et d'inscription au registre du commerce.
- Le greffier contrôle les documents, en fait une copie et restitue immédiatement les originaux.
⚖️ Références légales
Code de commerce (article 37) ; Décret d'application relatif au registre du commerce ; Arrêté du ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration d'immatriculation au registre du commerce et la liste des actes et pièces justificatives à joindre à ladite déclaration ; Textes régissant certaines activités réglementées.
Questions fréquentes
Où faut-il déposer le dossier pour immatriculer une succursale hors de la ville du siège ?
Il faut se présenter au tribunal dans le ressort duquel la succursale ou l'agence est créée (Tribunal de commerce ou Tribunal de première instance, Ministère de la Justice). La formalité concerne les entreprises marocaines comme étrangères.
Quels documents faut-il apporter pour inscrire une succursale au registre du commerce ?
Il faut notamment la décision de création de la succursale nommant le gérant (signée et enregistrée), l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, un justificatif du local (bail ou domiciliation), la copie de la CIN ou du document d'identité du gérant et la déclaration modèle 3.1. Un certificat négatif de moins de 90 jours est demandé le cas échéant, ainsi que l'autorisation ou le diplôme si l'activité est réglementée.
Combien coûte l'immatriculation d'une succursale au registre du commerce ?
Les frais sont de 50 dirhams pour le dépôt et de 50 dirhams pour l'inscription, soit 100 dirhams au total.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'immatriculation d'une succursale ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on envoyer un mandataire pour faire l'immatriculation ?
Oui, la déclaration peut être signée par un mandataire muni d'une procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement. Il doit aussi fournir une copie de sa pièce d'identité.
Peut-on immatriculer une succursale en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Il faut se présenter au tribunal et signer la déclaration et les documents devant le greffier, avec les originaux.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Transfert du siège d'un fonds de commerce au sein du ressort du même tribunal
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après mise en gérance libre de son fonds de commerce
- Obtenir une attestation de situation fiscale pour répondre aux marchés publics
- Autorisation de faire appel à la générosité du public (collecte de dons)
- Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique au registre du commerce
- Transformer une société anonyme en société en nom collectif (inscription modificative au registre du commerce)
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après cessation totale d'activité
- Obtenir un certificat de qualification et de classification pour un laboratoire de bâtiment et de travaux publics
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.