Obtenir un récépissé de constitution du cautionnement définitif pour un marché public
Démarche permettant de déclarer la constitution du cautionnement définitif d'un marché public et d'en obtenir un récépissé auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ou de la Trésorerie générale du Royaume.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande de constitution du cautionnement définitif, rempli et signé
- Formulaire d'attestation de constitution du cautionnement définitif, rempli et signé
- Chèque certifié par la banque, du montant du cautionnement
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion; CAB.72
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour constituer le cautionnement définitif d'un marché public ?
Il faut un formulaire de demande de constitution du cautionnement définitif et un formulaire d'attestation de constitution, tous deux remplis et signés. Il faut aussi un chèque certifié par la banque, du montant du cautionnement.
Où déposer sa demande de récépissé de cautionnement définitif ?
La démarche se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion. Elle peut aussi se faire auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
Faut-il payer des frais pour obtenir ce récépissé ?
Oui, un droit de timbre de 0,025% du montant du cautionnement est à payer.
Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose la Caisse de dépôt et de gestion pour cette démarche ?
La référence légale citée est le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion, ainsi que la référence CAB.72.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.