Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour accéder à une propriété privée ou à un projet d'investissement
Cette autorisation permet d'occuper temporairement le domaine public afin d'aménager un accès à une propriété privée ou à un projet d'investissement. La demande est déposée à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
- Plan de situation indiquant l'emplacement de la parcelle à occuper
- Plan de la parcelle à occuper et des ouvrages à réaliser, avec coordonnées Lambert
- Plan coté
- Plan des accès, structure des accès et détails du caniveau
- Plan de signalisation horizontale et verticale
- Tracé en plan, profil en long et profil en travers sur 500 mètres de chaque côté du projet
- Dossier d'étude technique précisant la nature des accès à aménager
- Reçu de paiement des frais d'étude du dossier
- Certificat de propriété ou document attestant la propriété des biens auxquels l'accès est envisagé, et contrats de location si les biens n'appartiennent pas au demandeur
- Engagement de paiement de la redevance annuelle
- Cahier des charges signé par l'intéressé
- Pour une société : statuts, procès-verbal de l'assemblée générale désignant l'administrateur et copie du registre du commerce
⚖️ Références légales
Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public, tel que modifié et complété ; Dahir du 30 novembre 1918 relatif à l'occupation temporaire du domaine public, tel que modifié et complété ; Arrêté n° 3371.14 (B.O. n° 6330 du 29 janvier 2015) ; Décret n° 2-96-290 du 30 juin 1996 ; Arrêté conjoint n° 1326-97 du 14 octobre 1997 ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'occupation temporaire du domaine public pour créer un accès à mon terrain ?
La demande se dépose à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement et de l'Eau.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation d'occupation du domaine public ?
Le dossier comprend notamment la demande, le plan de situation, les plans de la parcelle et des accès, le dossier d'étude technique, le reçu des frais d'étude, le certificat de propriété, l'engagement de paiement de la redevance annuelle et le cahier des charges signé. Une société doit ajouter ses statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale désignant l'administrateur et une copie du registre du commerce.
Combien coûte l'étude du dossier d'occupation temporaire du domaine public ?
Les frais d'étude sont de 1000 DH par demande pour une superficie inférieure ou égale à 1000 m² ou mètres linéaires. Il s'y ajoute 500 DH par tranche supplémentaire de 1000 m² ou mètres linéaires, dans la limite de 25000 DH.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande est déposée auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
Quels plans techniques doivent être joints à la demande d'accès au domaine public ?
Il faut fournir un plan de situation, un plan de la parcelle et des ouvrages avec coordonnées Lambert, un plan coté, un plan des accès avec détails du caniveau et un plan de signalisation horizontale et verticale. Le dossier comprend aussi le tracé en plan, le profil en long et le profil en travers sur 500 mètres de chaque côté du projet.
Sur quels textes juridiques repose cette autorisation ?
Elle repose notamment sur le Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public et le Dahir du 30 novembre 1918 relatif à l'occupation temporaire du domaine public, tous deux modifiés et complétés. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté n° 3371.14, le Décret n° 2-96-290 et l'Arrêté conjoint n° 1326-97.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
- Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.