Obtenir une attestation de radiation de la taxe professionnelle

Cette attestation prouve qu'un contribuable a été retiré du rôle de la taxe professionnelle, par exemple après un transfert, une cessation d'activité, une vente ou une liquidation. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiat pour les demandes électroniques ; deux jours pour les demandes non déposées par voie électronique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique (pour les demandes en ligne)
  • Demande sur le formulaire AAC350 (demande non électronique)
  • Personne physique – transfert du domicile fiscal ou de l'établissement principal : déclaration de transfert (formulaire ADC140)
  • Personne physique – transfert : résiliation de l'ancien bail, annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou de l'immeuble, ou déclaration sur l'honneur de libération du local
  • Personne physique – transfert : attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle à la nouvelle adresse
  • Personne physique – cessation d'activité : copie du certificat de radiation du registre du commerce ou certificat de non-inscription
  • Personne physique – cessation d'activité : état des paiements et/ou extrait des rôles délivré par le receveur
  • Personne physique – vente : copie du certificat de radiation du registre du commerce ou certificat de non-inscription
  • Personne physique – vente : copie de l'acte de cession du droit au bail, du fonds de commerce ou de l'immeuble
  • Personne physique – vente : état des paiements et/ou extrait des rôles délivré par le receveur
  • Personne morale – transfert du siège social : copie du procès-verbal enregistré de l'assemblée générale extraordinaire
  • Personne morale – transfert du siège social : déclaration de transfert du siège social (formulaire ADC140)
  • Personne morale – transfert du siège social : résiliation de l'ancien bail, annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou de l'immeuble, ou déclaration sur l'honneur de libération du local
  • Personne morale – transfert du siège social : attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle à la nouvelle adresse
  • Personne morale – fermeture d'une succursale : copie du procès-verbal enregistré attestant la fermeture
  • Personne morale – fermeture d'une succursale : résiliation de l'ancien bail, annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou de l'immeuble, ou déclaration sur l'honneur de libération du local
  • Personne morale – liquidation : copie du procès-verbal enregistré de dissolution de la société
  • Personne morale – liquidation : copie du jugement de liquidation judiciaire, le cas échéant
  • Personne morale – liquidation : copie du procès-verbal enregistré de clôture de la liquidation
  • Personne morale – liquidation : copie du rapport du liquidateur
  • Personne morale – liquidation : copie du certificat de radiation du registre du commerce
  • Personne morale – liquidation : état des paiements et/ou extrait des rôles délivré par le receveur

⚖️ Références légales

Décret n° 2.60.313 relatif à l'affiliation des employeurs à la Caisse nationale de sécurité sociale et à l'immatriculation des salariés

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation de radiation de la taxe professionnelle ?

Elle prouve que le contribuable a été retiré du rôle de la taxe professionnelle, par exemple après un transfert, une cessation d'activité, une vente ou une liquidation.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, l'attestation est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?

Le délai est immédiat pour les demandes électroniques. Pour les demandes non déposées par voie électronique, il faut compter deux jours.

Où faire la demande d'une radiation de la taxe professionnelle ?

La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément de la Direction Générale des Impôts.

Que faut-il fournir en cas de cessation d'activité d'une personne physique ?

Il faut la demande (formulaire AAC350 si elle n'est pas électronique), une copie du certificat de radiation du registre du commerce ou un certificat de non-inscription, ainsi que l'état des paiements et/ou l'extrait des rôles délivré par le receveur.

Quels documents une société doit-elle présenter en cas de liquidation ?

Elle doit fournir les copies du procès-verbal enregistré de dissolution, du procès-verbal de clôture de la liquidation, du rapport du liquidateur et du certificat de radiation du registre du commerce, ainsi que l'état des paiements et/ou l'extrait des rôles. Le jugement de liquidation judiciaire est à joindre le cas échéant.

Quel formulaire utiliser pour déclarer un transfert de siège ou de domicile fiscal ?

Il faut remplir la déclaration de transfert (formulaire ADC140). Elle s'accompagne d'autres pièces, comme l'attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.