Certificat de radiation d'un navire de plaisance, de commerce ou de service
Cette procédure permet d'obtenir le document officiel de radiation d'un navire de plaisance, de commerce ou de service auprès de la Direction de la marine marchande.
📎 Pièces à fournir
- Demande de radiation du navire
- Procès-verbal de constat de démolition en cas de vétusté du navire, délivré par le chef du service de la marine marchande du port d'attache
- Certificat d'absence d'inscription d'hypothèque maritime sur le navire
- Attestation de recouvrement des impôts et taxes relatifs au navire, délivrée par la Trésorerie générale du lieu du siège de la société vendeuse
- Relevé des versements à la CNSS et de l'ensemble des charges et salaires des marins
- Certificat d'importation signé par les autorités compétentes (en cas de vente à l'étranger)
- Original du contrat de vente et certificat de vente (bill of sale et memorandum of agreement) en cas de vente à l'étranger
- Registre technique sommaire des navires de commerce
- Déclaration sur l'honneur
⚖️ Références légales
Code de commerce maritime du 31 mars 1919 ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire radier un navire ?
Il faut notamment une demande de radiation, un certificat d'absence d'hypothèque maritime, une attestation de recouvrement des impôts et taxes, un relevé des versements à la CNSS et une déclaration sur l'honneur. Le registre technique sommaire est demandé pour les navires de commerce, et le procès-verbal de constat de démolition en cas de vétusté.
Quelles pièces supplémentaires si le navire est vendu à l'étranger ?
En cas de vente à l'étranger, il faut ajouter un certificat d'importation signé par les autorités compétentes. Il faut aussi l'original du contrat de vente et le certificat de vente (bill of sale et memorandum of agreement).
Combien coûte la radiation d'un navire de plaisance ou de commerce ?
La délivrance du document de radiation coûte 1000 dirhams. Ce tarif vaut pour les navires de plaisance, de commerce et de service.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de radiation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour obtenir un certificat de radiation de navire ?
La démarche relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, Direction de la marine marchande.
Peut-on demander la radiation d'un navire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle base légale repose la radiation d'un navire ?
Elle s'appuie sur le Code de commerce maritime du 31 mars 1919. Un projet d'arrêté ministériel est également en cours d'élaboration.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Autorisation de lotir dans le cadre d'un projet d'investissement
- Obtenir une attestation des droits acquis auprès de l'ONICL
- Faire approuver les statuts d'une ligue professionnelle
- Fermeture définitive d'une agence de location de voitures
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
- Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.