Fermeture temporaire d’une succursale d’une agence de location de voitures sans chauffeur
Démarche permettant à un établissement de location de voitures sans chauffeur de fermer temporairement l’une de ses succursales. La demande est déposée auprès de la direction provinciale de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée de fermeture temporaire de la succursale
- Originaux des feuilles de circulation des voitures
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures louées sans chauffeur ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande de fermeture temporaire d'une succursale de location de voitures ?
La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Quels documents faut-il fournir pour fermer temporairement une succursale de location de voitures sans chauffeur ?
Il faut une demande signée de fermeture temporaire de la succursale, ainsi que les originaux des feuilles de circulation des voitures.
Faut-il payer pour fermer temporairement une succursale ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps prend le traitement d'une demande de fermeture temporaire de succursale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche de fermeture en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte de loi repose la fermeture temporaire d'une agence de location de voitures ?
La démarche s'appuie sur le décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970), qui fixe les conditions d'exploitation des voitures louées sans chauffeur. Un projet de décision est aussi mentionné comme étant en cours d'élaboration.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer l'administrateur ou le fondateur d'un établissement privé d'enseignement
- Inscription au régime de l'auto-entrepreneur
- Immatriculation d'une société anonyme au registre du commerce
- Immatriculation d'une SARL au registre du commerce
- Obtenir l'agrément pour exercer des services de manutention au sol dans les aéroports
- Obtenir l'agrément d'un organisme chargé des opérations de contrôle des instruments de mesure
- Obtenir la décision de création d'un entrepôt d'alcool éthylique non dénaturé
- Immatriculation au registre du commerce d'une succursale d'une société étrangère
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.