Fermeture temporaire d’une succursale d’une agence de location de voitures sans chauffeur

Démarche permettant à un établissement de location de voitures sans chauffeur de fermer temporairement l’une de ses succursales. La demande est déposée auprès de la direction provinciale de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de L’EauDirection provinciale de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée de fermeture temporaire de la succursale
  • Originaux des feuilles de circulation des voitures

⚖️ Références légales

Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures louées sans chauffeur ; Projet de décision en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où déposer une demande de fermeture temporaire d'une succursale de location de voitures ?

La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Quels documents faut-il fournir pour fermer temporairement une succursale de location de voitures sans chauffeur ?

Il faut une demande signée de fermeture temporaire de la succursale, ainsi que les originaux des feuilles de circulation des voitures.

Faut-il payer pour fermer temporairement une succursale ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps prend le traitement d'une demande de fermeture temporaire de succursale ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche de fermeture en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quel texte de loi repose la fermeture temporaire d'une agence de location de voitures ?

La démarche s'appuie sur le décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970), qui fixe les conditions d'exploitation des voitures louées sans chauffeur. Un projet de décision est aussi mentionné comme étant en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.