Renouvellement du contrat de location du droit de chasse
Cette procédure permet aux associations et sociétés qui ont déjà un contrat de location du droit de chasse de le renouveler. La demande doit être déposée à la direction provinciale des eaux et forêts.
📎 Pièces à fournir
- Demande de renouvellement (au moins 6 mois avant l'expiration du contrat de location)
- Rapport de la commission technique d'évaluation des obligations contractuelles
✅ Conditions et modalités
- Être une association ou une société bénéficiaire d'un précédent contrat de location du droit de chasse
- Déposer la demande au moins 6 mois avant l'expiration du contrat de location
⚖️ Références légales
Dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-11-01 du 20 mai 2011 pris pour l'application du dahir du 21 juillet 1923 relatif au contrôle de la chasse
Questions fréquentes
Qui peut renouveler un contrat de location du droit de chasse ?
Seules les associations ou sociétés qui ont déjà bénéficié d'un précédent contrat de location du droit de chasse peuvent demander son renouvellement.
Quand faut-il déposer la demande de renouvellement ?
La demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration du contrat de location.
Où déposer la demande de renouvellement du droit de chasse ?
Elle se dépose à la direction provinciale des eaux et forêts, relevant de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Que faut-il fournir pour renouveler la location du droit de chasse ?
Il faut fournir une demande de renouvellement et le rapport de la commission technique d'évaluation des obligations contractuelles.
Le renouvellement du contrat de chasse est-il payant ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps prend le renouvellement d'un contrat de location du droit de chasse ?
Le délai de traitement est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Vente totale ou partielle d'un navire de pêche
- Autorisation de prélever des eaux souterraines dans la zone de l'ORMVA du Gharb
- Autorisation préalable pour faire construire un navire de pêche neuf à l'étranger
- Obtenir l'accord de principe pour créer une unité d'aquaculture en eaux continentales
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.