Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire russe
Procédure permettant aux armateurs russes d'obtenir ou de renouveler la licence de pêche de leurs navires dans la zone de pêche atlantique du Maroc, dans le cadre de l'accord de coopération maroco-russe en matière de pêche maritime.
📎 Pièces à fournir
- Demande de licence de pêche accompagnée de la liste des noms des navires de pêche russes concernés (première demande)
- Copie de l’acte de nationalité du navire ou de tout autre document officiel équivalent (première demande)
- Certificat international de jaugeage en cours de validité (première demande)
- Photographie de profil du navire permettant son identification (première demande)
- Justificatif du paiement des droits annuels de licence de pêche conformément à la législation marocaine
- Justificatif du paiement de la redevance annuelle, payée à l’avance sur une base mensuelle selon le quota attribué au navire
- Demande de licence de pêche (renouvellement, sans modification des caractéristiques techniques du navire)
✅ Conditions et modalités
- Navire de pêche russe relevant de l’accord de coopération en matière de pêche maritime entre le Maroc et la Russie
- Pour le renouvellement : absence de modification des caractéristiques techniques du navire
⚖️ Références légales
Accord de coopération dans le domaine de la pêche maritime entre le Maroc et la Fédération de Russie ; Dahir n° 1.73.255 (article 2) ; décret n° 2.92.1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992), articles 1 à 9 ; décret n° 2.95.836, articles 1 et 2 ; décret n° 2.02.770 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour une première licence de pêche pour un navire russe ?
Pour une première demande, il faut la demande de licence avec la liste des noms des navires russes concernés, une copie de l'acte de nationalité du navire (ou document officiel équivalent), le certificat international de jaugeage en cours de validité et une photographie de profil du navire. Il faut aussi joindre les justificatifs de paiement des droits annuels de licence et de la redevance annuelle.
Que faut-il présenter pour renouveler la licence de pêche d'un navire russe ?
Il faut une demande de licence de pêche (renouvellement), ainsi que les justificatifs de paiement des droits annuels de licence et de la redevance annuelle. Le renouvellement n'est possible que si les caractéristiques techniques du navire n'ont pas changé.
Combien coûte une licence de pêche dans la zone atlantique marocaine pour un navire russe ?
Le coût comprend les droits de licence, variables selon la jauge brute et le type de pêche, et la taxe sur la recherche halieutique, égale à 65 % de ces droits. S'y ajoutent une contrepartie financière annuelle forfaitaire et des redevances de pêche payées à l'avance chaque mois selon le quota du navire.
En combien de temps la licence de pêche est-elle délivrée ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Qui peut demander cette licence de pêche ?
La démarche concerne les armateurs de navires de pêche russes relevant de l'accord de coopération en matière de pêche maritime entre le Maroc et la Russie.
Peut-on faire la demande de licence de pêche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève du Département de la Pêche Maritime (Direction de la pêche maritime) du ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Sur quels textes repose la licence de pêche pour les navires russes ?
Elle repose sur l'accord de coopération dans le domaine de la pêche maritime entre le Maroc et la Fédération de Russie, le dahir n° 1.73.255 (article 2) et les décrets n° 2.92.1026, n° 2.95.836 et n° 2.02.770.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après un changement de port d'attache
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire marocain
- Obtenir une licence spéciale pour la pêche des algues marines en plongée
- Attestation indiquant si un bien immobilier est dans ou hors du périmètre irrigué de l'ORMVA du Tadla
- Obtenir une carte de mareyeur à titre temporaire
- Autorisation d'investissement sur les terres de réforme agraire (ORMVA du Gharb)
- Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de moteur (refonte)
- Certificat indiquant si un bien immobilier est situé dans le périmètre d'irrigation de l'ORMVA du Gharb
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.