Obtenir l'accord de principe pour créer une unité d'aquaculture en eaux continentales
Démarche permettant d'obtenir l'accord préalable de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts avant de créer une unité aquacole dans les eaux continentales. Elle est gratuite et le délai moyen est de 30 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Statut juridique du site du projet
- Plan du site du projet
- Plan de l'installation
- Étude de faisabilité technique du projet
⚖️ Références légales
Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales tel que modifié et complété ; arrêté encadrant les documents requis en cours d'approbation
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour créer une unité d'aquaculture en eaux continentales ?
Le dossier comprend la demande, le statut juridique du site du projet, le plan du site, le plan de l'installation et l'étude de faisabilité technique du projet.
Faut-il payer pour obtenir l'accord de principe d'aquaculture ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir l'accord de principe ?
Le délai moyen est de 30 jours.
Où déposer une demande d'accord préalable pour une unité aquacole ?
La demande s'adresse à l'Agence Nationale des Eaux et Forêts, qui délivre l'accord préalable avant la création de l'unité.
Peut-on faire la demande d'accord de principe en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quelle base légale repose cet accord de principe ?
Elle repose sur le Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales, tel que modifié et complété. Un arrêté encadrant les documents requis est en cours d'approbation.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.