Autorisation sanitaire pour les bateaux de pêche côtière et les navires RSW
Autorisation sanitaire délivrée aux bateaux de pêche côtière et aux navires RSW par les délégations des pêches maritimes. Le traitement de la demande nécessite une expertise technique, ce qui prolonge le délai légal.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation sanitaire
- Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence de la personne responsable du dossier, avec le document justifiant ses pouvoirs
- Copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise
- Copie du certificat d'inscription au registre du commerce
- Copie de l'acte de nationalité
- Licence de pêche conforme à l'acte de nationalité et en cours de validité
- Rapport de la visite sanitaire régulière conjointe de l'année en cours
- Avis sanitaire
- Fiche technique précisant la nature de l'activité et décrivant, du point de vue sanitaire, les locaux, équipements, matériel et conditions d'utilisation
- Manuel de procédures fondé sur des guides de bonnes pratiques sanitaires (à élaborer en l'absence de guides)
⚖️ Références légales
Loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; Décret n° 2.10.473 du 7 Chaoual 1432 (6 septembre 2011) ; Arrêté n° 244.13 du 4 Rabii I 1434 (16 janvier 2013) ; Arrêté conjoint n° 2768.12 du 12 Ramadan 1433 (1er août 2012) ; Note d'organisation conjointe ONSSA/Direction des industries de la pêche maritime n° 15/001 du 2 janvier 2015 ; Arrêté n° 1063.15 du 10 Joumada II 1436 (31 mars 2015) ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation sanitaire pour un bateau de pêche côtière ?
Elle est délivrée par les délégations des pêches maritimes, qui relèvent du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Que faut-il apporter pour demander l'autorisation sanitaire d'un navire RSW ?
Il faut notamment la demande d'autorisation, une copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de résidence du responsable avec le justificatif de ses pouvoirs, les statuts, le registre du commerce, l'acte de nationalité et une licence de pêche valide. Il faut aussi le rapport de visite sanitaire conjointe de l'année, l'avis sanitaire, une fiche technique et un manuel de procédures.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation sanitaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation sanitaire d'un bateau de pêche ?
Le délai est de 42 jours. Il est prolongé car le dossier nécessite une expertise technique, conformément au décret n° 2.22.386.
Peut-on faire la demande d'autorisation sanitaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Que faire s'il n'existe pas de guide de bonnes pratiques sanitaires pour le manuel de procédures ?
Le manuel de procédures doit être fondé sur des guides de bonnes pratiques sanitaires. En l'absence de guides, il faut l'élaborer.
Quels textes encadrent l'autorisation sanitaire des navires de pêche ?
Elle repose sur la loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et sur le décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011. D'autres arrêtés, une note d'organisation conjointe ONSSA/Direction des industries de la pêche maritime et le décret n° 2.22.386 s'appliquent aussi.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Transfert aux héritiers d'une autorisation de construction, d'achat ou de rénovation d'un navire de pêche
- Autorisation d'investissement agricole sur les terres de la réforme agraire
- Autorisation préalable de réparation d'un navire de pêche pour changer le type de pêche
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire étranger affrété
- Obtention d'une fiche d'essai du matériel d'irrigation
- Levée de la suspension de l'autorisation de vente de poisson en gros
- Autorisation d'ouverture d'un dépôt de bois
- Autorisation de changer le port d'attache d'un navire de pêche
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.