Obtenir un permis pour transporter des produits forestiers
Autorisation gratuite et délivrée immédiatement permettant de transporter des produits issus des forêts. Elle est délivrée par les services de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
📎 Pièces à fournir
- Contrat de vente et permis d'enlever, ou décision de non-opposition à l'exploitation ou au défrichement de forêts privées, ou toute autorisation délivrée à cet effet par les autorités concernées
- Bon de transport signé par l'exploitant bénéficiaire du lot forestier ou par l'exploitant privé
⚖️ Références légales
Décret relatif aux conditions d'exploitation, de transport, de vente et d'exportation des produits forestiers; Cahier des charges général relatif à la vente des produits forestiers dans les forêts domaniales ou les forêts soumises au régime forestier; Circulaire n° 1001/2015 en date du 12/06/2015
Questions fréquentes
Faut-il payer pour obtenir un permis de transport de produits forestiers ?
Non, ce permis est gratuit.
Combien de temps faut-il pour avoir ce permis de transport ?
Le permis est délivré immédiatement (0 jour).
Que faut-il apporter pour transporter du bois ou d'autres produits issus de la forêt ?
Il faut un contrat de vente et permis d'enlever, ou une décision de non-opposition à l'exploitation ou au défrichement de forêts privées, ou toute autorisation délivrée à cet effet par les autorités concernées. Il faut aussi un bon de transport signé par l'exploitant bénéficiaire du lot forestier ou par l'exploitant privé.
Où demander un permis pour transporter des produits forestiers ?
Le permis est délivré par les services de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Peut-on faire cette demande de permis de transport en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quels textes encadrent le transport des produits forestiers ?
Il s'agit du décret relatif aux conditions d'exploitation, de transport, de vente et d'exportation des produits forestiers, du cahier des charges général relatif à la vente des produits forestiers dans les forêts domaniales ou soumises au régime forestier, et de la circulaire n° 1001/2015 du 12/06/2015.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir un permis de navigation pour un navire de pêche
- Renouvellement de l'autorisation de location du droit de pêche dans les eaux continentales
- Obtenir la carte d'autorisation phytosanitaire pour une pépinière
- Obtenir une nouvelle autorisation de vente en gros de poisson après la cession d'un fonds de commerce
- Obtenir une autorisation exceptionnelle de commandement d'un navire de pêche
- Attestation de renseignements sur un bien immobilier en zone de remembrement (ORMVA des Doukkala)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.