Autorisation préalable pour faire construire un navire de pêche neuf à l'étranger

Démarche permettant d'obtenir l'autorisation de faire construire à l'étranger un navire de pêche neuf. La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'autorisation préalable de construction d'un navire de pêche au Maroc ou à l'étranger, ou de son acquisition à l'étranger
  • Copie de la carte nationale d'identité du demandeur
  • Pour les sociétés : copie du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et donnant pouvoir aux signataires
  • Pour les sociétés : dossier juridique complet de la société
  • Fiche technique du navire dont la construction est prévue à l'étranger
  • Autorisation d'accès aux pêcheries

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-16-54 du 19 rajab 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 59-14 relative à l'acquisition des navires de pêche, à leur construction et à leur réparation ; Dahir n° 1-19-128 du 16 rabii ath-thani 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 78-19 modifiant et complétant la loi n° 59-14 ; Décret n° 2-20-147 portant application de la loi n° 59-14 ; Circulaire n° 15/6

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour faire construire un navire de pêche à l'étranger ?

La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation préalable de construction d'un navire à l'étranger ?

Il faut le formulaire de demande d'autorisation préalable, une copie de la carte nationale d'identité du demandeur, la fiche technique du navire et l'autorisation d'accès aux pêcheries. Les sociétés ajoutent le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et donnant pouvoir aux signataires, ainsi que leur dossier juridique complet.

Faut-il payer pour cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de construire un navire de pêche à l'étranger ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.

Quelle est la base légale de cette autorisation ?

Elle repose sur la loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la construction et la réparation des navires de pêche (Dahir n° 1-16-54), modifiée par la loi n° 78-19. Le décret n° 2-20-147 et la circulaire n° 15/6 s'y rapportent aussi.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.