Autorisation de transbordement pour les navires étrangers
Autorisation délivrée par la Direction de la pêche maritime pour permettre à un navire étranger de transborder ses captures. Elle sert à contrôler les quotas et les captures et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de transbordement
⚖️ Références légales
Accord de coopération dans le domaine de la pêche maritime avec le Gouvernement de la Fédération de Russie ; Loi n° 15.12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; Accords de l'UE
Questions fréquentes
À quoi sert une autorisation de transbordement pour un navire étranger ?
Elle permet à un navire étranger de transborder ses captures. Elle sert à contrôler les quotas et les captures et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Qui délivre l'autorisation de transbordement ?
Elle est délivrée par la Direction de la pêche maritime, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Que faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Les données indiquent un seul document : la demande d'autorisation de transbordement.
Faut-il payer pour une autorisation de transbordement ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transbordement ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on demander l'autorisation de transbordement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose l'autorisation de transbordement ?
Elle s'appuie sur l'accord de coopération dans le domaine de la pêche maritime avec la Fédération de Russie, sur la loi n° 15.12 relative à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et sur les accords de l'UE.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation préalable pour remplacer un navire de pêche par un navire acheté à l'étranger
- Autorisation d'exercer comme garde bénévole de pêche en eaux continentales
- Obtenir une aide en nature sous forme de plants forestiers
- Remplacement de l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de nom
- Obtenir l'accord de principe pour acheter des chameaux reproducteurs
- Approbation d'un transfert de quotas de pêche entre navires (accords de pêche)
- Extension de l'agrément sanitaire d'un établissement de produits de la pêche (avec expertise)
- Obtenir une attestation d'accord de principe pour acheter du matériel agricole
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.