Autorisation de transbordement pour les navires étrangers

Autorisation délivrée par la Direction de la pêche maritime pour permettre à un navire étranger de transborder ses captures. Elle sert à contrôler les quotas et les captures et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDirection de la pêche maritime
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de transbordement

⚖️ Références légales

Accord de coopération dans le domaine de la pêche maritime avec le Gouvernement de la Fédération de Russie ; Loi n° 15.12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; Accords de l'UE

Questions fréquentes

À quoi sert une autorisation de transbordement pour un navire étranger ?

Elle permet à un navire étranger de transborder ses captures. Elle sert à contrôler les quotas et les captures et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Qui délivre l'autorisation de transbordement ?

Elle est délivrée par la Direction de la pêche maritime, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Que faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?

Les données indiquent un seul document : la demande d'autorisation de transbordement.

Faut-il payer pour une autorisation de transbordement ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transbordement ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on demander l'autorisation de transbordement en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes repose l'autorisation de transbordement ?

Elle s'appuie sur l'accord de coopération dans le domaine de la pêche maritime avec la Fédération de Russie, sur la loi n° 15.12 relative à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et sur les accords de l'UE.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.