Autorisation de prélever des eaux souterraines dans la zone de l'ORMVA du Gharb
Cette autorisation permet d'exploiter légalement les eaux souterraines du domaine public hydraulique à des fins agricoles dans la zone d'action de l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb. Elle est délivrée par l'Office après dépôt d'un dossier.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation d'utilisation du domaine public hydraulique et déclaration sur l'honneur
- Copie de la carte nationale d'identité
- Document justifiant la libre disposition de la parcelle irriguée (de moins de 3 mois, selon la situation du demandeur)
- Autorisation de creusement du puits ou de réalisation du forage
- Avis technique
- Reçu de paiement des frais d'étude du dossier
- Déclaration d'achèvement des travaux de creusement
- Document technique
- Plan cadastral
- Engagement d'exploitation à l'intérieur de la zone équipée
- Déclaration sur l'honneur en cas de titre foncier ou réquisition d'immatriculation sans indication de quote-part
- Autorisation antérieure de prélèvement d'eau (original)
- Procuration
- Plan de situation indiquant les points d'eau et ouvrages publics dans un rayon d'un kilomètre
- Dessin des ouvrages prévus
- Carte à l'échelle 1/50000 indiquant l'emplacement de l'ouvrage ou de la station de pompage
⚖️ Références légales
Loi n° 36-15 relative à l'eau ; Décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d'octroi des autorisations et concessions relatives au domaine public hydraulique ; Circulaire conjointe fixant les conditions d'octroi des autorisations et concessions relatives au domaine public hydraulique dans les zones d'action des ORMVA ; Circulaire n° 40 du ministère de l'Intérieur du 25/10/2017 relative aux terres collectives
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour pomper de l'eau d'un puits ou d'un forage dans le Gharb ?
La demande se dépose auprès de l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb (ORMVA du Gharb), qui délivre l'autorisation après dépôt d'un dossier.
Quels documents faut-il fournir pour une autorisation de prélèvement d'eaux souterraines ?
Le dossier comprend notamment le formulaire de demande avec déclaration sur l'honneur, une copie de la carte nationale d'identité, un justificatif de libre disposition de la parcelle irriguée, l'autorisation de creusement du puits ou de réalisation du forage, l'avis technique et le reçu de paiement des frais d'étude. D'autres pièces sont demandées, comme le plan cadastral, le plan de situation et la carte au 1/50000.
Combien coûte l'autorisation de prélever des eaux souterraines ?
Le montant est de 1350 dirhams, au titre de la redevance due pour le prélèvement d'eaux souterraines du domaine public hydraulique.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Sur quelle loi repose l'autorisation de prélèvement d'eau dans la zone de l'ORMVA ?
Elle repose sur la loi n° 36-15 relative à l'eau et sur le décret n° 2-07-96 du 16 janvier 2009 fixant la procédure d'octroi des autorisations et concessions relatives au domaine public hydraulique. Une circulaire conjointe précise les conditions dans les zones d'action des ORMVA.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Attestation de situation d'un bien immobilier par rapport au périmètre d'irrigation de l'ORMVA du Haouz
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.