Renouvellement de la licence de pêche pour les navires de l'Union européenne
Démarche permettant aux navires de l'Union européenne de renouveler leur licence de pêche dans les eaux marocaines, dans le cadre de l'accord de partenariat pour une pêche durable entre le Maroc et l'UE.
📎 Pièces à fournir
- Demande de renouvellement de la licence de pêche (en l'absence de modification des caractéristiques techniques du navire)
- Demande de licence de pêche
- Justificatif de paiement des droits annuels de licence de pêche, des redevances et des frais des observateurs
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) relatif à l'organisation de la pêche maritime, tel qu'il a été modifié et complété ; Décret n° 2.92.1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et procédures de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive ; Loi n° 14.19 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier ; Accord de partenariat pour une pêche durable entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne ; Décret n° 2.95.836
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour renouveler la licence de pêche d'un navire européen ?
Il faut une demande de renouvellement de la licence (si les caractéristiques techniques du navire n'ont pas changé), une demande de licence de pêche, et un justificatif de paiement des droits annuels, des redevances et des frais des observateurs.
Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement de la licence ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Où s'adresser pour renouveler la licence de pêche dans les eaux marocaines ?
La démarche relève du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Département de la Pêche Maritime (Direction de la pêche maritime).
Combien coûte le renouvellement d'une licence de pêche pour un navire de l'UE ?
Les droits de licence varient selon la jauge brute du navire et le type de pêche. S'y ajoutent une taxe de recherche scientifique de 65 % du montant des droits, des redevances de pêche variables, et des redevances d'observateurs de 5,5 euros x jauge brute (GT), tous les trois mois.
Peut-on renouveler la licence de pêche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose le renouvellement des licences de pêche des navires européens ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir portant loi n° 1.73.255 relatif à l'organisation de la pêche maritime, sur le décret n° 2.92.1026 fixant les conditions de délivrance et de renouvellement de la licence, et sur l'accord de partenariat pour une pêche durable entre le Maroc et l'Union européenne.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir l'agrément d'un garde particulier de chasse
- Obtenir l'accord de principe pour créer une unité industrielle de valorisation des produits de la mer
- Autorisation exceptionnelle d'occupation temporaire du domaine forestier pour un projet urgent de courte durée (moins d'un an)
- Immatriculation d'un petit navire de pêche (3 tonnes ou moins) et obtention du congé de police
- Obtenir une attestation de référence pour des travaux d'irrigation au goutte-à-goutte (ORMVA du Tafilalet)
- Autorisation d'entrer dans la zone de pêche ou d'en sortir pour un navire étranger
- Autorisation de contrôle biologique pour tester l'efficacité et la sélectivité d'un pesticide
- Obtenir l'accord de principe pour créer un élevage de gibier à plumes
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.