Renouvellement de l'habilitation des laboratoires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
Démarche permettant à un laboratoire de renouveler sa désignation pour mesurer, par comptage au microscope optique à contraste de phase, la concentration de poussières d'amiante dans l'air des lieux de travail.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail
- Document indiquant prénom, nom et adresse du responsable légal du laboratoire ou de son représentant
- Copie de la carte ICE du laboratoire
- Copie du registre du commerce (modèle 7)
- Copie de l'attestation d'affiliation à la CNSS
- Copie des statuts de l'organisme
- Liste des gérants du laboratoire et des membres de son administration
- Liste des personnes proposées pour le contrôle, avec leurs CV
- Documents attestant les compétences théoriques et pratiques, l'expertise et l'expérience des personnes proposées (références, attestations de recommandation)
- Copie des diplômes ou certificats des personnes proposées
- Copie des contrats de travail des personnes proposées (dispense pour les non-salariés figurant dans les statuts, la liste des gérants du registre du commerce ou le PV de l'assemblée générale)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique de chaque personne proposée
- Relevé des déclarations de salaires à la CNSS de chaque personne proposée (dispense pour les non-salariés figurant dans les statuts ou la liste des gérants)
- Liste des équipements de prélèvement et de comptage, avec factures d'achat et références
- Tarif des honoraires pour les opérations de prélèvement et de comptage
- Deux rapports de contrôle détaillés établis durant la période de désignation écoulée
- Liste des clients contrôlés par comptage au microscope optique à contraste de phase durant la période de désignation écoulée
- Rapport global des activités de contrôle durant la période de désignation écoulée
⚖️ Références légales
Décret n° 2.21.501 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022) relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante trémolite, B.O. n° 7131 du 3 octobre 2022, p. 6464, articles 13, 14, 15, 18 et 19 ; Arrêté du ministre de l'Insertion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences n° 3548.22 du 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour renouveler l'habilitation d'un laboratoire de contrôle de l'amiante ?
Le dossier comprend notamment une demande datée, cachetée et signée adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, la copie de la carte ICE, du registre du commerce (modèle 7), de l'attestation CNSS et des statuts. Il faut aussi la liste des personnes proposées avec leurs CV, diplômes, contrats de travail et carte nationale d'identité électronique.
Quels documents prouvent l'activité passée du laboratoire lors d'un renouvellement ?
Il faut fournir deux rapports de contrôle détaillés établis durant la période de désignation écoulée, la liste des clients contrôlés par comptage au microscope optique à contraste de phase, et un rapport global des activités de contrôle sur cette période.
Faut-il payer pour renouveler la désignation d'un laboratoire d'analyse des poussières d'amiante ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement, et combien de temps est-il valable ?
Le délai de traitement est de 60 jours. La désignation renouvelée est valable 1095 jours.
Où déposer une demande de renouvellement d'habilitation pour le contrôle de l'amiante ?
La démarche relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. La demande est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Peut-on faire cette demande de renouvellement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'habilitation des laboratoires de mesure de l'amiante ?
Il s'agit du décret n° 2.21.501 du 16 septembre 2022 sur la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante trémolite (articles 13, 14, 15, 18 et 19), et de l'arrêté n° 3548.22 du 21 décembre 2022.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits végétaux ou d'origine végétale
- Levée de la suspension de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles (fabrication, importation, distribution)
- Autorisation de vente en gros ou demi-gros de boissons alcoolisées
- Obtenir un certificat médical pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir un rapport d'étude des caractéristiques dosimétriques des appareils de mesure des rayonnements ionisants (secteur industriel)
- Obtenir un certificat sanitaire vétérinaire pour produits de la mer et organismes aquatiques
- Obtenir l'agrément sanitaire pour un établissement d'alimentation animale ou alimentaire (hors vente au détail et restauration collective)
- Renouvellement de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.