Levée de la suspension de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles (fabrication, importation, distribution)
Décision permettant à une entreprise dont l'autorisation a été suspendue de reprendre son activité de fabrication, d'importation ou de distribution de pesticides à usage agricole. Elle est délivrée par l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Copie du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent selon la nature de l'activité
- Attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale
- Formulaire attestant l'emploi effectif de l'ingénieur, signé par le représentant légal de la société et par l'ingénieur
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42-95 relative au contrôle des pesticides à usage agricole (dahir n° 1-97-01 du 12 ramadan 1417 / 21 janvier 1997) ; Décret n° 2-99-106 du 18 mouharram 1420 (5 mai 1999) ; Décret n° 2.22.386 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour reprendre une activité de pesticides agricoles après une suspension ?
Il faut déposer une demande, une copie du diplôme d'ingénieur (ou d'un diplôme équivalent selon l'activité), une attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale et un formulaire attestant l'emploi effectif de l'ingénieur. Ce formulaire est signé par le représentant légal de la société et par l'ingénieur.
Où s'adresser pour faire lever la suspension de son autorisation d'exercer dans les pesticides ?
La décision est délivrée par l'ONSSA, auprès de la Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.
Faut-il payer pour lever la suspension d'une autorisation de distribution de pesticides ?
Oui, le coût indiqué est de 10000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir la levée de la suspension ?
Le délai moyen est de 120 jours, alors que le délai indiqué est de 30 jours. Ce délai légal peut être prorogé en vertu du décret n° 2.22.386 pour expertise technique ou enquête publique.
Peut-on demander la levée de la suspension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels textes encadrent la reprise d'activité d'une entreprise de pesticides agricoles suspendue ?
Les textes cités sont la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, la loi n° 42-95 relative au contrôle des pesticides à usage agricole, le décret n° 2-99-106 et le décret n° 2.22.386. La décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 est aussi mentionnée.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Certificat de contrôle phytosanitaire pour l'importation de végétaux et produits végétaux aux postes frontaliers
- Obtenir une attestation de formation ou de recyclage en secourisme, sécurité incendie et autres spécialités
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- Certificat de modification de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.