Obtenir l'agrément sanitaire pour un établissement d'alimentation animale ou alimentaire (hors vente au détail et restauration collective)

Cette procédure permet aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et de l'alimentation animale d'obtenir l'agrément sanitaire de l'ONSSA. Elle ne concerne pas la vente au détail ni la restauration collective.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût3000 DH pour les établissements de production de produits animaux et d'origine animale ; 5000 DH pour les établissements de production de produits végétaux et d'origine végétale ; 1000 DH pour les unités ou coopératives de produits du terroir et les unités d'abattage de certaines espèces de volailles.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'agrément sanitaire
  • Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence du demandeur (personne physique)
  • Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence du responsable du dossier (personne morale)
  • Document attestant les pouvoirs du responsable du dossier (personne morale)
  • Copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise (personne morale)
  • Copie du certificat d'inscription au registre du commerce (personne morale)
  • Copie du permis de construire du local concerné
  • Document attestant l'adresse du local ou, pour les navires de pêche, copie de l'acte de nationalité et de la licence de pêche en cours de validité
  • Plan de situation (échelle 1/1000) et plan d'ensemble du local (échelle 1/100 à 1/300)
  • Fiche technique décrivant l'activité, le site, les infrastructures, les superficies, les locaux et les équipements
  • Manuel du programme d'autocontrôle de l'établissement ou de l'entreprise

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 28.07 (dahir n° 1.10.08 du 26 safar 1431) ; Décret n° 2.10.473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) ; Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 244.13 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013)

Questions fréquentes

Qui délivre l'agrément sanitaire pour un établissement alimentaire ?

L'agrément sanitaire est délivré par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Il concerne les établissements du secteur alimentaire et de l'alimentation animale, hors vente au détail et restauration collective.

Quels documents faut-il fournir pour demander l'agrément sanitaire ?

Il faut notamment la demande d'agrément, une copie de la pièce d'identité du demandeur ou du responsable du dossier, le permis de construire du local, un document attestant son adresse, les plans du local, une fiche technique de l'activité et le manuel du programme d'autocontrôle. Les personnes morales ajoutent les statuts, le certificat d'inscription au registre du commerce et un document attestant les pouvoirs du responsable du dossier.

Combien coûte l'agrément sanitaire de l'ONSSA ?

Le tarif est de 3000 DH pour les établissements de production de produits animaux et d'origine animale, et de 5000 DH pour ceux de produits végétaux et d'origine végétale. Il est de 1000 DH pour les unités ou coopératives de produits du terroir et les unités d'abattage de certaines espèces de volailles.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément sanitaire ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande d'agrément sanitaire en ligne ?

D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent l'agrément sanitaire des établissements alimentaires ?

Cette démarche repose sur la loi n° 25.08, la loi n° 28.07, le décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011 et l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 244.13 du 16 janvier 2013.

Un navire de pêche peut-il demander l'agrément sanitaire ?

Oui, les données prévoient le cas des navires de pêche. Au lieu d'un document attestant l'adresse du local, il faut fournir une copie de l'acte de nationalité et de la licence de pêche en cours de validité.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.