Obtenir un rapport d'étude des caractéristiques dosimétriques des appareils de mesure des rayonnements ionisants (secteur industriel)

Démarche auprès du Centre national de radioprotection pour obtenir un rapport sur les caractéristiques dosimétriques des appareils de mesure des rayonnements ionisants utilisés dans l'industrie. Elle relève de l'étalonnage et de l'assurance qualité.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeCentre national de radioprotection
💰 Coût1500 dirhams
⏱️ Délai30 jours (délai moyen indiqué : 60 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au directeur du Centre national de radioprotection

⚖️ Références légales

Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants ; Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) instituant une redevance pour les services rendus par le ministère de la santé, articles 3 et 5 ; Décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la santé, article 8 ; Arrêté conjoint n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) instituant les tarifs des services rendus par le Centre national de radioprotection

Questions fréquentes

Où faut-il s'adresser pour obtenir un rapport sur les appareils de mesure des rayonnements ionisants ?

La démarche se fait auprès du Centre national de radioprotection, rattaché au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale. Elle concerne les appareils utilisés dans le secteur industriel.

Que faut-il fournir pour demander ce rapport dosimétrique ?

Le seul document indiqué est une demande adressée au directeur du Centre national de radioprotection.

Combien coûte un rapport d'étude des caractéristiques dosimétriques ?

Le tarif est de 1500 dirhams.

Combien de temps faut-il pour recevoir le rapport ?

Le délai indiqué est de 30 jours. Le délai moyen mentionné est toutefois de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes légaux repose le tarif et la démarche ?

Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. Les tarifs sont fixés par l'arrêté conjoint n° 295-07 du 16 octobre 2006, en lien avec le décret n° 2-03-699 du 13 novembre 2003 instituant une redevance pour les services du ministère de la santé.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.