Obtenir un certificat médical pour un accident du travail ou une maladie professionnelle

Certificat médical délivré par les hôpitaux publics pour constater un accident du travail ou une maladie professionnelle, à des fins administratives ou judiciaires. Il est remis immédiatement.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeHôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux
💰 CoûtTarif fixé par la décision conjointe du ministre de la Santé et du ministre des Finances et de la Privatisation n° 10.04 du 25 mars 2004
⏱️ DélaiImmédiatement (0 jour)

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la CIN ou de tout document justifiant l'identité de la personne concernée
  • Attestation de constatation de l'accident du travail établie par la compagnie d'assurance de l'entreprise ou de l'établissement
  • Déclaration de l'employeur
  • Demande de certificat médical relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

⚖️ Références légales

Loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail (article 19) ; Décret n° 2-99-1219 ; Arrêté de la ministre de la Santé n° 456.11 (règlement intérieur des hôpitaux) ; Décision conjointe n° 10.04 ; Arrêté du ministre de l'Emploi et des Affaires sociales n° 100.68

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour obtenir un certificat médical après un accident du travail ?

Il faut une copie de la CIN (ou un autre document prouvant l'identité), l'attestation de constatation de l'accident établie par la compagnie d'assurance de l'entreprise, et la déclaration de l'employeur. Il faut aussi la demande de certificat médical relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Où demander un certificat médical pour une maladie professionnelle ?

La demande se fait auprès des hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux, relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Combien de temps faut-il pour recevoir ce certificat médical ?

Le certificat est remis immédiatement, sans délai d'attente (0 jour).

Faut-il payer pour un certificat médical d'accident du travail ?

Oui, un tarif s'applique. Il est fixé par la décision conjointe du ministre de la Santé et du ministre des Finances et de la Privatisation n° 10.04 du 25 mars 2004. Les données ne précisent pas le montant.

Peut-on demander ce certificat médical en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Il faut s'adresser à un hôpital public.

À quoi sert un certificat médical pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Il sert à constater l'accident du travail ou la maladie professionnelle, à des fins administratives ou judiciaires. Il est délivré par les hôpitaux publics.

Quels textes encadrent ce certificat médical ?

La démarche repose notamment sur la loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail (article 19) et sur le décret n° 2-99-1219. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté n° 456.11 (règlement intérieur des hôpitaux), la décision conjointe n° 10.04 et l'arrêté n° 100.68.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.