Autorisation de vente en gros ou demi-gros de boissons alcoolisées
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour exercer le commerce en gros ou en demi-gros de boissons spiritueuses. Le délai légal de délivrance peut être prorogé pour une expertise technique ou une enquête publique.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Statuts de la société
- Registre du commerce de la société
- Copie de la carte nationale d'identité du responsable légal de la société
- Contrat de bail du local ou certificat de propriété
- Plan schématique du local
- Autorisation sanitaire du local (après accord de l'autorité locale)
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Arrêté viziriel du 13 rajab 1334 (16 mai 1916) relatif au commerce des boissons alcooliques et produits similaires ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour vendre de l'alcool en gros ou en demi-gros ?
Le dossier comprend la demande, les statuts et le registre du commerce de la société, la copie de la CIN du responsable légal, le contrat de bail ou certificat de propriété, le plan schématique du local et l'autorisation sanitaire du local (après accord de l'autorité locale).
Où demander l'autorisation de commerce de boissons alcoolisées en gros ?
L'autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Oui, le coût est de 10000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vente en gros de boissons spiritueuses ?
Le délai est d'environ 60 jours en moyenne. Le délai légal peut être prorogé, selon le décret n° 2.22.386, en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 25.08 créant l'ONSSA (dahir n° 1.09.20), l'arrêté viziriel du 13 rajab 1334 (16 mai 1916) sur le commerce des boissons alcooliques et le décret n° 2.22.386.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.