Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits végétaux ou d'origine végétale
Ce certificat atteste que les produits végétaux et d'origine végétale, additifs alimentaires compris, respectent les normes sanitaires avant leur exportation. Il est délivré par les services régionaux de l'ONSSA après contrôle.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande de certificat
- Fiche de présentation du produit à exporter
- Liste de colisage
- Facture pro forma ou facture définitive
- Rapports d'analyse établis par les laboratoires de l'ONSSA ou par des laboratoires agréés par l'Office
- Spécimens d'étiquettes de l'unité de vente
- Copie de l'agrément ou de l'autorisation sanitaire
- Copie des exigences spécifiques du pays importateur
- Tout autre document requis par les services de contrôle concernés selon la réglementation en vigueur
⚖️ Références légales
Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 / 11 février 2010) ; Décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour obtenir un certificat sanitaire à l'export de produits végétaux ?
Il faut fournir le formulaire de demande, la fiche de présentation du produit, la liste de colisage, une facture pro forma ou définitive, les rapports d'analyse, des spécimens d'étiquettes, la copie de l'agrément ou de l'autorisation sanitaire et la copie des exigences du pays importateur. Tout autre document requis par les services de contrôle selon la réglementation peut aussi être demandé.
Qui délivre le certificat sanitaire pour exporter des produits d'origine végétale ?
Le certificat est délivré par les services régionaux de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), après contrôle. Il atteste que les produits, additifs alimentaires compris, respectent les normes sanitaires.
Faut-il payer pour ce certificat sanitaire et combien ?
Oui, le tarif dépend de la quantité : 30 DH, avec un minimum de 500 DH et un maximum de 3000 DH.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat sanitaire d'export ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Peut-on demander ce certificat sanitaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels textes de loi encadrent le certificat sanitaire à l'export de produits végétaux ?
Il s'agit de la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA, de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, du décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011 et de la décision n° 3773 du Directeur Général de l'ONSSA du 2 juillet 2021.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Certificat de contrôle phytosanitaire pour l'importation de végétaux et produits végétaux aux postes frontaliers
- Obtenir une attestation de formation ou de recyclage en secourisme, sécurité incendie et autres spécialités
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.