Obtenir un certificat sanitaire vétérinaire pour produits de la mer et organismes aquatiques

Démarche permettant d'obtenir un certificat sanitaire vétérinaire après contrôle et inspection des produits de la mer et des organismes aquatiques. La demande se dépose auprès des services vétérinaires locaux de l'ONSSA.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 CoûtInspection et certification sanitaires vétérinaires selon le produit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de certificat sanitaire vétérinaire
  • Bon de sortie délivré par l'Office national des pêches
  • Liste de colisage
  • Attestation de cession du produit délivrée par les délégations régionales des pêches maritimes
  • Résultats des analyses

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Dahir portant loi n° 1.75.291 du 24 chaoual 1397 ; Décret n° 2.98.617 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) ; Décret n° 2.97.1003 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) ; Décret n° 2.10.473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

Questions fréquentes

Où déposer une demande de certificat sanitaire vétérinaire pour des produits de la mer ?

La demande se dépose auprès des services vétérinaires locaux de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).

Quels documents faut-il fournir pour exporter des produits de la mer avec un certificat sanitaire ?

Il faut le formulaire de demande de certificat sanitaire vétérinaire, le bon de sortie de l'Office national des pêches, la liste de colisage, l'attestation de cession du produit délivrée par les délégations régionales des pêches maritimes et les résultats des analyses.

Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Faut-il payer pour obtenir un certificat sanitaire vétérinaire ?

Oui, l'inspection et la certification sanitaires vétérinaires sont facturées, et le montant dépend du produit. Les données ne précisent pas de tarif chiffré.

Peut-on faire la demande de certificat sanitaire vétérinaire en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande passe par les services vétérinaires locaux de l'ONSSA.

Sur quelle base légale repose ce certificat sanitaire ?

Elle repose notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20) et sur le dahir portant loi n° 1.75.291. Trois décrets s'y ajoutent : n° 2.98.617, n° 2.97.1003 et n° 2.10.473.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.