Renouvellement de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole

Certificat qui renouvelle l'autorisation d'un pesticide agricole après vérification de son innocuité pour l'homme, les animaux et l'environnement, et de sa conformité à la réglementation.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirection des intrants et des laboratoiresDivision des intrants chimiques
💰 Coût5000 dirhams
⏱️ Délai60 jours. Décision soumise au décret n° 2.22.386 permettant de prolonger le délai légal pour expertise technique ou enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande de renouvellement de l'autorisation
  • Formulaire de demande de renouvellement de l'autorisation
  • Composition actualisée du pesticide
  • Documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées
  • Copie du certificat d'autorisation dans un pays membre de l'OCDE

⚖️ Références légales

Loi n° 25-08 (dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42-95 (dahir n° 1-97-01 du 12 ramadan 1417) ; Décret n° 2-99-106 du 18 moharrem 1420 ; Décret n° 2-99-105 du 18 moharrem 1420 ; Décret n° 2-01-1343 du 28 joumada II 1422 ; Décision du DG de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour renouveler l'autorisation d'un pesticide agricole ?

Il faut une demande de renouvellement et le formulaire correspondant, la composition actualisée du pesticide, et les documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées. Une copie du certificat d'autorisation dans un pays membre de l'OCDE est aussi demandée.

Combien coûte le renouvellement de l'autorisation d'un pesticide ?

Le coût est de 5000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de renouvellement ?

Le délai est de 60 jours. Le décret n° 2.22.386 permet de prolonger le délai légal pour une expertise technique ou une enquête publique.

À qui adresser une demande de renouvellement d'autorisation d'un pesticide ?

La demande s'adresse à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.

Peut-on faire cette demande de renouvellement en ligne ?

Non, les données n'indiquent aucun service en ligne disponible pour cette démarche.

Qu'est-ce qui est vérifié avant de renouveler l'autorisation d'un pesticide ?

L'autorisation est renouvelée après vérification de l'innocuité du pesticide pour l'homme, les animaux et l'environnement, ainsi que de sa conformité à la réglementation.

Quels textes de loi encadrent le renouvellement de l'autorisation d'un pesticide ?

La démarche repose notamment sur la loi n° 25-08, la loi n° 42-95 et les décrets n° 2-99-106, 2-99-105 et 2-01-1343. Elle s'appuie aussi sur la décision du DG de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.