Renouvellement de l'autorisation définitive d'exploiter une installation de production d'électricité renouvelable
Démarche permettant à l'exploitant d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables de demander le renouvellement de son autorisation définitive d'exploitation. La demande est déposée auprès de la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
📎 Pièces à fournir
- Description de la structure juridique de l'entité porteuse du projet et exploitante de l'installation
- Description des capacités techniques de l'exploitant
- Description de l'expérience de l'exploitant et résumé de ses réalisations antérieures, le cas échéant (nom, adresse, puissance installée, technologie)
- Liste des fonctions et missions principales du personnel, avec documents attestant les compétences
- Liste des clients approvisionnés (source d'énergie renouvelable, localisation, niveaux de consommation), conforme à celle de l'autorisation provisoire
- Plan parcellaire et détaillé de l'installation (voies d'accès, lignes électriques, postes de livraison et de raccordement, génie civil, tranchées, génie électrique)
- Caractéristiques techniques des équipements et machines utilisés pour la production d'électricité (avec source d'énergie renouvelable)
- Caractéristiques techniques des machines dont les installations doivent être équipées
- Description détaillée du fonctionnement de l'installation
- Modalités d'application des spécifications techniques et des normes du gestionnaire du réseau électrique national
- Modalités de maintenance préventive et corrective (intervention légère et lourde)
- Description des moyens et procédures pour une exploitation optimale de l'installation
- Mesures de protection de l'installation en cas d'arrêt des activités techniques
- Mesures en cas d'arrêt prolongé des activités techniques
- Contraintes techniques éventuelles (zone de protection contre la pollution de l'eau, écoulement ou fuite de substances polluantes)
- Mesures et moyens de raccordement au réseau électrique national (ouvrages, conditions techniques, conception et cohérence)
- Mesures d'urbanisme à respecter selon les autorisations d'aménagement urbain accordées
- Mesures de sécurité adoptées
- Plans de raccordement au réseau électrique national, poste de collecte et poste d'évacuation
- Plans de raccordement au réseau d'eau, s'il existe
- Plans de raccordement au réseau d'assainissement, s'il existe
- Plans de raccordement au réseau de télécommunications
- Étude d'impact sur l'environnement et la santé avec la décision d'acceptabilité environnementale
- Copie des polices d'assurance (responsabilité civile et professionnelle)
- Numéro d'affiliation à la CNSS et déclaration des salaires
- Montant de l'investissement réalisé
- Comptes annuels complets du dernier exercice comptable
- Structure financière du projet (fonds propres, dettes, subventions, avantages financiers)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-10-16 du 11 février 2010 (loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables) ; Dahir n° 1-16-3 du 12 janvier 2016 (loi n° 58-15) ; Dahir n° 1-16-60 du 24 mai 2016 (loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité) ; Décret relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension ; Décret n° 2-10-578 du 11 avril 2011 ; Arrêté n° 2657-11 du 19 septembre 2011 ; Arrêté n° 313-14 du 4 février 2014
Questions fréquentes
Où déposer une demande de renouvellement d'autorisation définitive pour une centrale d'énergie renouvelable ?
La demande se dépose auprès de la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Faut-il payer pour renouveler cette autorisation d'exploitation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il fournir côté finances et assurances ?
Il faut fournir les polices d'assurance (responsabilité civile et professionnelle), le numéro d'affiliation à la CNSS avec la déclaration des salaires, et le montant de l'investissement réalisé. Il faut aussi les comptes annuels complets du dernier exercice et la structure financière du projet (fonds propres, dettes, subventions, avantages financiers).
Quels documents techniques et environnementaux doit-on joindre au dossier ?
Le dossier comprend notamment le plan parcellaire et détaillé de l'installation, les caractéristiques techniques des équipements, les modalités de maintenance, les mesures de sécurité et les plans de raccordement au réseau électrique national. Il faut aussi l'étude d'impact sur l'environnement et la santé avec la décision d'acceptabilité environnementale.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables (Dahir n° 1-10-16 du 11 février 2010) et sur la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité (Dahir n° 1-16-60 du 24 mai 2016). Elle s'appuie aussi sur la loi n° 58-15, le décret n° 2-10-578, et les arrêtés n° 2657-11 et n° 313-14.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtenir l'annulation d'un permis de recherche d'hydrocarbures
- Obtenir la décision d'exploitation d'une installation de distribution de propane par canalisations
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
- Autorisation pour réaliser une mission géologique de terrain
- Autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
- Obtenir une autorisation d'exploration minière
- Autorisation de céder tout ou partie des parts dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Obtention d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.