Obtenir une autorisation d'exploration minière

Cette autorisation permet de commencer des travaux d'exploration minière sur une zone déterminée. La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, qui délivre l'autorisation.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des mines et des hydrocarbures
💰 Coût50 dirhams/km2
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Diplômes, grades et références professionnelles du personnel chargé de la conduite et du suivi des travaux, ou contrats avec les personnes physiques ou morales agréées
  • Moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution des travaux
  • Note précisant la forme juridique de la personne morale et son capital social
  • Liste et valeur des équipements disponibles ou à acquérir, avec le financement prévu
  • Cautionnements et garanties dont bénéficie l'entreprise, le cas échéant
  • Dénomination de la personne morale, forme juridique, siège social et, le cas échéant, identité, profession, nationalité et domicile du représentant
  • Zone couverte par l'autorisation demandée, sa superficie et la durée de validité souhaitée
  • Indication, le cas échéant, des principaux produits miniers visés par l'exploration
  • Programme des travaux : nature et importance, méthodes de reconnaissance et d'exploration, dépenses prévisionnelles
  • Documents attestant la situation régulière du demandeur au regard de ses obligations fiscales
  • Documents attestant la situation régulière du demandeur au regard des cotisations de prévoyance sociale
  • Carte à l'échelle 1/100000 indiquant les limites du périmètre demandé
  • Original du reçu de paiement de la rémunération des services rendus (50 DH/km²)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 33-13 relative aux mines ; Décret n° 2-15-807 du 12 rajab 1437 (20 avril 2016) pris pour l'application de la loi n° 33-13 concernant la procédure d'octroi des titres miniers, tel que modifié et complété par le décret n° 2-19-543 ; Décret conjoint n° 2221.20 du 23 Dhul Hijjah 1441 (13 août 2020) portant révision de la rémunération des services prévue à l'article 24 du décret n° 2.15.807

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation d'exploration minière ?

La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, qui relève du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable. C'est cette direction qui délivre l'autorisation.

Quels documents faut-il fournir pour une autorisation d'exploration minière ?

Le dossier comprend notamment la description de la personne morale (dénomination, forme juridique, siège, capital), la zone demandée et sa superficie, le programme des travaux avec les dépenses prévues, et une carte au 1/100000 du périmètre. Il faut aussi des justificatifs de situation régulière (fiscale et prévoyance sociale), les moyens humains et techniques, la liste des équipements et l'original du reçu de paiement.

Combien coûte une autorisation d'exploration minière ?

La rémunération des services rendus est de 50 dirhams par km². L'original du reçu de paiement doit être joint au dossier.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on demander une autorisation d'exploration minière en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande se dépose auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures.

Quels textes encadrent l'autorisation d'exploration minière au Maroc ?

Elle est encadrée par la loi n° 33-13 relative aux mines (Dahir n° 1-15-76 du 1er juillet 2015) et le décret n° 2-15-807 sur la procédure d'octroi des titres miniers, modifié par le décret n° 2-19-543. Le décret conjoint n° 2221.20 du 13 août 2020 a révisé la rémunération des services.

Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement

Toutes les démarches : Énergie, minéraux et environnement →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.