Autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux

Démarche permettant d'obtenir l'autorisation d'exercer la collecte et le transport de déchets dangereux. Le dossier est déposé auprès du Département de l'environnement.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement du Développement DurableDépartement de l'environnement
💰 CoûtGratuit.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
  • Nom, adresse et coordonnées du demandeur
  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Rapport précisant le type de véhicules et de conteneurs utilisés pour le transport
  • Rapport précisant le nombre de véhicules et de conteneurs
  • Rapport précisant le numéro d'immatriculation de chaque véhicule
  • Rapport précisant la masse totale en charge et la masse nette de chaque véhicule
  • Rapport précisant la capacité des conteneurs et des véhicules (en poids pour les déchets solides, en volume dans les autres cas)
  • Rapport précisant les matériaux des conteneurs et des parties de chaque véhicule, y compris le revêtement intérieur
  • Rapport précisant l'adresse du lieu de remisage des véhicules
  • Déclaration de la nature des déchets dangereux à collecter ou transporter
  • Engagement à exercer la collecte et le transport des déchets dangereux à titre d'activité principale
  • Document définissant les mesures préventives et sanitaires pour assurer la sécurité des personnes
  • Attestations de qualification et de formation du personnel chargé du transport et de la collecte
  • Copie de l'attestation d'assurance de chaque véhicule
  • Copie de la police d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle du collecteur-transporteur
  • Document justifiant la capacité financière à exercer l'activité

⚖️ Références légales

Loi relative à la gestion et à l'élimination des déchets ; Décret relatif à la classification des déchets et à la détermination de la liste des déchets dangereux ; Arrêté relatif à l'application des articles 5, 6, 7 et 11 du décret n° 2.14.85 ; Décret relatif à la gestion des déchets dangereux

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation pour transporter des déchets dangereux ?

Le dossier se dépose auprès du Département de l'environnement, rattaché au Département du Développement Durable du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de collecte et de transport ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour avoir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quels documents faut-il fournir pour la collecte et le transport de déchets dangereux ?

Il faut notamment le formulaire de demande, une copie de la carte nationale d'identité, des rapports sur les véhicules et conteneurs, la déclaration de la nature des déchets et un engagement à exercer cette activité à titre principal. Les attestations de qualification du personnel, les assurances des véhicules et de la responsabilité professionnelle, ainsi qu'un justificatif de capacité financière sont aussi demandés.

Que doivent préciser les rapports sur les véhicules et les conteneurs ?

Ils indiquent le type, le nombre, les matériaux et la capacité des véhicules et conteneurs, ainsi que l'immatriculation, la masse totale en charge et la masse nette de chaque véhicule. Ils précisent aussi l'adresse du lieu de remisage des véhicules.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Quels textes encadrent l'autorisation de transport de déchets dangereux ?

Elle s'appuie sur la loi relative à la gestion et à l'élimination des déchets et sur le décret relatif à la gestion des déchets dangereux. S'y ajoutent le décret relatif à la classification des déchets et à la liste des déchets dangereux, ainsi qu'un arrêté d'application des articles 5, 6, 7 et 11 du décret n° 2.14.85.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.